Le projet de d\u00e9cret a pour objectif de modifier la gouvernance et le contenu des plans climat-\u00e9nergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte.<\/p>\n
L\u2019article 188 de la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique a modifi\u00e9 la gouvernance et le contenu des plans climat-\u00e9nergie territoriaux, initialement \u00e9labor\u00e9s par toute collectivit\u00e9 territoriale de plus de 50 000 habitants et ne portant que sur le champ de comp\u00e9tences de cette collectivit\u00e9, pour en faire un plan climat-air-\u00e9nergie territorial port\u00e9 par les intercommunalit\u00e9s de plus de 20 000 habitants et concernant tout le territoire de la collectivit\u00e9.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat a pour objectif de modifier les articles R.229-51 \u00e0 R.229-56 du code de l\u2019environnement afin de les adapter \u00e0 ces nouvelles dispositions. Il remplace le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et au plan climat-\u00e9nergie territorial pour les dispositions relatives au plan climat-\u00e9nergie territorial. Les dispositions relatives aux bilans des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont quant \u00e0 elles \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-1738 du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux bilans d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n
L\u2019article R.229-51 pr\u00e9cise le contenu du diagnostic, de la strat\u00e9gie territoriale, du plan d\u2019actions et du dispositif de suivi et d\u2019\u00e9valuation. L\u2019article R.229-52 renvoie \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9finition des m\u00e9thodes de comptabilisation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants atmosph\u00e9riques, ainsi que la d\u00e9finition des secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e0 traiter. L\u2019article R.229-53 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration du plan climat-air-\u00e9nergie territorial. L\u2019article R.229-54 pr\u00e9voit un d\u00e9p\u00f4t du projet de plan sur une application informatique. L\u2019article R.229-55 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019adoption du plan et de d\u00e9p\u00f4t sur ladite application informatique. L\u2019article R.229-56 traite des modalit\u00e9s de mise \u00e0 jour du plan.<\/p>\n<\/div>\n