Objet : r\u00e9forme de l’autorit\u00e9 environnementale en mati\u00e8re d’\u00e9valuation environnementale.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’environnement \u00e0 compter du lendemain de sa publication.<\/p>\n
Notice : le d\u00e9cret pr\u00e9voit une r\u00e9forme de l’autorit\u00e9 administrative de l’Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’environnement pour les plans, sch\u00e9mas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’\u00e9valuation environnementale en confiant la comp\u00e9tence d’autorit\u00e9 environnementale au niveau local \u00e0 une mission r\u00e9gionale d’autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable. Pour l’exercer, chaque mission r\u00e9gionale b\u00e9n\u00e9ficiera de l’appui d’agents du service r\u00e9gional charg\u00e9 de l’environnement qui instruiront les dossiers et seront alors plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 fonctionnelle du pr\u00e9sident de la mission r\u00e9gionale.
\nIl confie \u00e9galement \u00e0 ces missions r\u00e9gionales la fonction d’autorit\u00e9 environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du d\u00e9bat public lorsqu’ils ne rel\u00e8vent pas de la formation d’autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable.
\nLes d\u00e9lais de d\u00e9livrance des d\u00e9cisions et avis de l’autorit\u00e9 environnementale demeurent inchang\u00e9s.
\nLe d\u00e9cret modifie aussi le d\u00e9cret relatif au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable. Il pr\u00e9voit tout d’abord que les missions r\u00e9gionales ont comp\u00e9tence pour exercer la fonction d’autorit\u00e9 environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d’urbanisme. Il d\u00e9termine \u00e9galement la composition de ces missions r\u00e9gionales. En m\u00e9tropole, \u00e0 l’exception de la Corse, la mission est compos\u00e9e de membres permanents et de deux membres associ\u00e9s nomm\u00e9s en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la r\u00e9gion concern\u00e9e. Dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d’outre-mer ainsi qu’en Corse, la mission est compos\u00e9e d’un membre associ\u00e9 et d’au moins un membre permanent.<\/p>\n