D\u00e9cret n\u00b0 2017-176 du 13 f\u00e9vrier 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversit\u00e9 NOR: DEVL1630438D ELI:<\/p>\n
Publics concern\u00e9s : Etat et \u00e9tablissements publics, collectivit\u00e9s territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.<\/p>\n
Objet : mise en \u0153uvre des zones prioritaires pour la biodiversit\u00e9 ; esp\u00e8ces menac\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9es.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n
Notice : le d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions dans lesquelles, lorsque l’\u00e9volution des habitats d’une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement<\/a> est de nature \u00e0 compromettre le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable d’une population de cette esp\u00e8ce, l’autorit\u00e9 administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversit\u00e9. Dans ces zones, les pr\u00e9fets pourront \u00e9tablir des programmes d’actions favorables \u00e0 ces esp\u00e8ces et s’il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles. Ce dispositif vient compl\u00e9ter les mesures dont b\u00e9n\u00e9ficient d’ores et d\u00e9j\u00e0 les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en permettant d’agir en faveur de la restauration de leurs habitats.
\nR\u00e9f\u00e9rences : le texte est pris en application du II de l’article L. 411-2 du code de l’environnement<\/a> introduit par l’article 74 de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016<\/a> pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. Les dispositions du code de l’environnement<\/a> modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret peuvent \u00eatre consult\u00e9es, dans leur r\u00e9daction issue de cette modification, sur le site L\u00e9gifrance (www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n