Ce projet de d\u00e9cret vise \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les dispositions du code de l\u2019urbanisme relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale (EE) des documents d\u2019urbanisme avec la directive 2001\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement. Les \u00e9volutions apport\u00e9es font notamment suite \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N\u00b0400420). Les principales \u00e9volutions sont la soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et de r\u00e9vision des plans locaux d\u2019urbanisme (PLU) et la mise en place d\u2019un nouveau dispositif d\u2019examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9volution des plans locaux d\u2019urbanisme (PLU) et sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCOT).<\/p>\n
Vous pouvez consulter l’int\u00e9gralit\u00e9 de la consultation sur le site du Minist\u00e8re<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce projet de d\u00e9cret vise \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les dispositions du code de l\u2019urbanisme relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale (EE) des documents d\u2019urbanisme avec la directive 2001\/42\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans et programmes sur l\u2019environnement. Les \u00e9volutions apport\u00e9es font notamment suite … <\/p>\n