Le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9viser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) ayant une incidence sur l\u2019eau ou le fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, dite nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb, dans un objectif de simplification des proc\u00e9dures applicables, tout en veillant \u00e0 la bonne application du principe \u00e0 valeur l\u00e9gislative de non r\u00e9gression de la protection de l\u2019environnement inscrite \u00e0 l\u2019article L. 110-1 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n
Cette r\u00e9forme de la nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb clarifie la lecture des rubriques. Elle permet d\u2019aborder de fa\u00e7on plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une m\u00eame th\u00e9matique, et de modifier la proc\u00e9dure pour certains dossiers, en passant de l\u2019autorisation \u00e0 la d\u00e9claration. Cette r\u00e9vision vise \u00e9galement \u00e0 mieux mettre en \u0153uvre le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne notamment la directive 2000\/60\/CE dite \u00ab\u00a0cadre sur l\u2019eau\u00a0\u00bb (DCE) et la directive 91\/271\/CEE relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires (DERU), ainsi qu\u2019\u00e0 mieux articuler la nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb et la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE).<\/p>\n
Dans le cadre de cette r\u00e9vision de la nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb, sont pr\u00e9vus deux projets de d\u00e9crets et quatre projets d\u2019arr\u00eat\u00e9s qui concernent les th\u00e9matiques suivantes\u00a0: l\u2019assainissement, les \u00e9pandages de boues de stations d\u2019\u00e9puration, les rejets, les plans d\u2019eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e une nouvelle rubrique dans la nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb afin d\u2019all\u00e9ger la proc\u00e9dure pour les projets favorables \u00e0 la protection des milieux.<\/p>\n
Les projets de textes ont recueilli l\u2019avis favorable de la mission interminist\u00e9rielle de l\u2019eau (le 7 mars 2019), du comit\u00e9 national de l\u2019eau (le 12 mars 2019) et du conseil national de l\u2019\u00e9valuation des normes (le 4 avril 2019). Ils doivent encore faire l\u2019objet de la consultation du conseil sup\u00e9rieur de la pr\u00e9vention des risques technologiques le 7 mai 2019.<\/p>\n
Vous trouverez les projets de textes et pourrez faire part de vos observations sur la page du site des consultations publiques.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Gouvernement a souhait\u00e9 r\u00e9viser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) ayant une incidence sur l\u2019eau ou le fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, dite nomenclature \u00ab\u00a0loi sur l\u2019eau\u00a0\u00bb, dans un objectif de simplification des proc\u00e9dures applicables, tout en veillant \u00e0 la bonne application du principe \u00e0 valeur l\u00e9gislative de non r\u00e9gression de … <\/p>\n