Publics concern\u00e9s : porteurs de projet dans le cadre d’actions ou d’op\u00e9rations d’am\u00e9nagement.
\nObjet : contenu de l’\u00e9tude d’impact pour les actions et op\u00e9rations d’am\u00e9nagement.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le d\u00e9cret s’applique aux actions et op\u00e9rations d’am\u00e9nagement pour lesquelles la premi\u00e8re demande d’autorisation intervient \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d’am\u00e9nagement concert\u00e9, \u00e0 compter de cette m\u00eame date lorsque la proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique est ouverte \u00e0 compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l’op\u00e9ration a fait l’objet d’une premi\u00e8re demande d’autorisation avant cette date.<\/p>\n
Notice : le d\u00e9cret inclut, dans le contenu de l’\u00e9tude d’impact, les conclusions de l’\u00e9tude de faisabilit\u00e9 sur le potentiel de d\u00e9veloppement en \u00e9nergies renouvelables de la zone et une description de la fa\u00e7on dont il en est tenu compte.\u00a0<\/strong><\/p>\n R\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret est pris pour l’application de l’article 8 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018<\/a>\u00a0portant \u00e9volution du logement, de l’am\u00e9nagement et du num\u00e9rique. Le\u00a0code de l’environnement <\/a>modifi\u00e9 par le pr\u00e9sent d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9, dans sa version issue de cette modification, sur le site L\u00e9gifrance<\/a> (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Publics concern\u00e9s : porteurs de projet dans le cadre d’actions ou d’op\u00e9rations d’am\u00e9nagement. Objet : contenu de l’\u00e9tude d’impact pour les actions et op\u00e9rations d’am\u00e9nagement. Entr\u00e9e en vigueur : le d\u00e9cret s’applique aux actions et op\u00e9rations d’am\u00e9nagement pour lesquelles la premi\u00e8re demande d’autorisation intervient \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d’am\u00e9nagement … <\/p>\n