![\"Marianne](\"http:\/\/www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr\/plugins\/internet_neutre\/_images\/mariannes\/mte.svg\")
Cette consultation publique est men\u00e9e en application de l\u2019article L.123-19-1 du code de l\u2019environnement pour la mise en \u0153uvre du principe de participation du public aux d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l\u2019environnement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n
La loi du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets poursuit le d\u00e9ploiement de mesures normatives destin\u00e9es \u00e0 renouveler le parc automobile par des v\u00e9hicules moins \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effet de serre, initi\u00e9 par la loi d\u2019orientation des mobilit\u00e9s (LOM).<\/p>\n
L\u2019article 114 de la loi \u00ab\u00a0climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb introduit ainsi une obligation sp\u00e9cifique pour les plateformes de livraison sur v\u00e9hicules \u00e0 2 ou 3 roues motoris\u00e9s de mettre en relation une part minimale croissante dans le temps de v\u00e9los, y compris \u00e0 assistance \u00e9lectrique, et de 2\/3-roues motoris\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions.<\/p>\n
L\u2019article 114 de la loi \u00ab\u00a0climat et r\u00e9silience\u00a0\u00bb n\u2019inscrit pas directement les objectifs de verdissement dans la loi mais renvoie cette comp\u00e9tence, ainsi que le soin de d\u00e9finir un seuil \u00e0 partir duquel l\u2019obligation s\u2019applique, \u00e0 un d\u00e9cret simple.<\/p>\n