{"id":4578,"date":"2022-01-11T15:37:05","date_gmt":"2022-01-11T14:37:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=4578"},"modified":"2022-01-11T15:37:05","modified_gmt":"2022-01-11T14:37:05","slug":"biodiversite-breves-reflexions-sur-la-maitrise-fonciere-des-terrains-requis-pour-la-realisation-des-mesures-compensatoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/01\/biodiversite-breves-reflexions-sur-la-maitrise-fonciere-des-terrains-requis-pour-la-realisation-des-mesures-compensatoires\/","title":{"rendered":"Biodiversit\u00e9 : br\u00e8ves r\u00e9flexions sur la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains requis pour la r\u00e9alisation des mesures compensatoires"},"content":{"rendered":"

\"\"Le cabinet Gossement Avocats est fr\u00e9quemment interrog\u00e9 par des ma\u00eetres d\u2019ouvrage, publics ou priv\u00e9s, confront\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 compenser les atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la r\u00e9alisation du projet ou des travaux. L\u2019article 69 de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9 a mis \u00e0 la charge du ma\u00eetre d\u2019ouvrage une obligation de r\u00e9sultat quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de ces mesures pendant toute la dur\u00e9e des atteintes, ce qui implique de s\u2019assurer de la s\u00e9curisation fonci\u00e8re de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n

NB : La pr\u00e9sente note n’a nullement pour objet de pr\u00e9senter, de mani\u00e8re exhaustive, le cadre juridique relatif \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains requis pur la r\u00e9alisation mais uniquement de rappeler l’importance de bien s\u00e9curiser la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains sur lesquels seront r\u00e9alis\u00e9s les mesures compensatoires ordonn\u00e9es par l’administration lors de la d\u00e9livrance d’une autorisation, environnementale par exemple.<\/p>\n

Rappel sur les mesures de compensation<\/strong><\/p>\n

Pour m\u00e9moire, les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont les mesures rendues obligatoires par un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire afin\u00a0\u00ab de compenser, dans le respect de leur \u00e9quivalence \u00e9cologique, les atteintes pr\u00e9vues ou pr\u00e9visibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 occasionn\u00e9es par la r\u00e9alisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la r\u00e9alisation d’activit\u00e9s ou l’ex\u00e9cution d’un plan, d’un sch\u00e9ma, d’un programme ou d’un autre document de planification<\/em>\u00a0\u00bb. Les mesures compensatoires constituent le troisi\u00e8me volet de la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb (article L.163-1 I du code de l\u2019environnement, issu de la loi n\u00b0 2016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9).<\/p>\n

Lorsqu\u2019un projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, la nature des mesures de compensation est pr\u00e9cis\u00e9e dans l’\u00e9tude d’impact pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avec la demande d’autorisation (article L.163-1 II du code de l\u2019environnement). Les mesures compensatoires sont g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9es \u00e0 titre de prescriptions dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019autorisation.<\/p>\n

La question de la s\u00e9curisation fonci\u00e8re de l\u2019op\u00e9ration doit \u00eatre abord\u00e9e d\u00e8s l\u2019\u00e9laboration de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, et ce m\u00eame-ci le p\u00e9titionnaire n\u2019est pas, \u00e0 ce stade, tenu de d\u00e9montrer aux services instructeurs qu\u2019il dispose de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains sur lesquels ces mesures doivent \u00eatre mises en \u0153uvre (CE, 13 mars 2020, n\u00b0414032).<\/p>\n

Les mesures compensatoires peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, de fa\u00e7on alternative ou cumulative :<\/p>\n