{"id":4579,"date":"2022-01-11T15:27:23","date_gmt":"2022-01-11T14:27:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=4579"},"modified":"2022-01-11T15:27:23","modified_gmt":"2022-01-11T14:27:23","slug":"derogation-especes-protegees-le-principe-dinterdiction-de-destruction-sapplique-aux-habitats-artificiels-et-a-tout-moment-tribunal-administratif-de-lyon-9-decembre-2021-n2001712","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/01\/derogation-especes-protegees-le-principe-dinterdiction-de-destruction-sapplique-aux-habitats-artificiels-et-a-tout-moment-tribunal-administratif-de-lyon-9-decembre-2021-n2001712\/","title":{"rendered":"D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et \u00e0 tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02001712)"},"content":{"rendered":"

\"\"Article int\u00e9gral<\/strong>, du fait de son importance, mais vous pouvez retrouver l’article original sur le site de notre confr\u00e8re Arnaud Gossement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par un\u00a0jugement n\u00b02001712\u00a0<\/a>en date du 9 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirm\u00e9 l’application du r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es aux habitats artificiels. Il souligne \u00e9galement que l\u2019administration peut obliger l\u2019exploitant \u00e0 formuler une demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime applicable aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 tout moment de l\u2019exploitation d\u2019une installation class\u00e9e pour la protection de l\u2019environnement (ICPE). Analyse.<\/p>\n

Les faits et la proc\u00e9dure.\u00a0<\/strong>Dans cette affaire, le Pr\u00e9fet de l\u2019Ain a d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2019 une autorisation environnementale unique pr\u00e9vue au titre de l\u2019article 181-1 du code de l\u2019environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C. pour l\u2019exploitation et l\u2019extension d\u2019une carri\u00e8re de sable sur le territoire de la commune de S..<\/p>\n

Cette autorisation vaut, d\u2019une part, autorisation au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement et d\u2019autre part, d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n

Une association a alors saisi le tribunal administratif de Lyon afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de cet arr\u00eat\u00e9 au motif principal que celui-ci m\u00e9conna\u00eetrait l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement relatif aux d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Par un jugement du 9 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a \u00e9cart\u00e9 les moyens invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants pour l\u2019annulation de l\u2019autorisation environnementale attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Sur l\u2019application du r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 un habitat artificiel\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour rappel, l\u2019article L. 411-1 du code de l\u2019environnement liste un certain nombre d\u2019interdictions au titre de la protection du patrimoine naturel. Celles-ci portent notamment sur la destruction et la perturbation intentionnelle des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, la destruction de v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9s ainsi que la destruction, l\u2019alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de leurs habitats naturels ou d\u2019esp\u00e8ces.<\/p>\n

Partant, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019interdiction de destruction sont : les sites d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, les habitats naturels, les esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es ainsi que leurs habitats.<\/p>\n

La protection des habitats naturels est notamment r\u00e9gie par le code de l\u2019environnement qui comporte aux articles R.411-17-7 et suivants des mesures de protection sp\u00e9cifiques \u00e0 ces habitats.<\/p>\n

De nombreuses activit\u00e9s humaines peuvent \u00eatre concern\u00e9es par l\u2019interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats. Tel \u00e9tait le cas par exemple, pour la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire, situ\u00e9 dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs impliquant des travaux de terrassement (CAA, Bordeaux, 5e ch., 2 nov. 2009, n\u00b009BX00040<\/a>), pour une autorisation de d\u00e9frichement d\u2019une zone foresti\u00e8re abritant la tortue d\u2019Hermann (CAA Marseille, 5e ch., 4 juill. 2013, n\u00b011MA01926<\/a>) ou encore, pour la r\u00e9ouverture de la carri\u00e8re de Nau Bouques situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Vingrau\u00a0(CE, 3 juin 2020, n\u00b0425395).<\/a><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorisation environnementale litigieuse porte sur l\u2019exploitation d\u2019une carri\u00e8re de sables et de graviers alluvionnaires ainsi que l\u2019exploitation d\u2019une station de transit de produits min\u00e9raux. La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse a soutenu dans ses \u00e9critures que le r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne pouvait \u00eatre applicable aux habitats artificiels, excluant d\u00e8s lors l\u2019application du r\u00e9gime \u00e0 son exploitation.<\/p>\n

Or, le tribunal administratif de Lyon rel\u00e8ve que l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article L.411-1 du code de l\u2019environnement s\u2019applique aussi bien aux milieux naturels qu\u2019\u00e0 des espaces cr\u00e9\u00e9s par l\u2019activit\u00e9 humaine d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient colonis\u00e9s par une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

Il juge en l\u2019occurrence, que\u00a0\u201cLe fait qu\u2019un site a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou modifi\u00e9 par l\u2019activit\u00e9 humaine ne fait pas obstacle \u00e0 ce que cet espace, d\u00e8s lors qu\u2019il est occup\u00e9 par une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e, soit regard\u00e9 comme un habitat d\u2019esp\u00e8ces au sens et pour l\u2019application de ces dispositions \u00bb.<\/em><\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal administratif de Lyon confirme que les dispositions du code de l\u2019environnement relatives \u00e0 la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont applicables m\u00eame aux habitats cr\u00e9\u00e9s artificiellement.<\/p>\n

Sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction de porter atteinte \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0<\/strong><\/p>\n

En premier lieu,\u00a0<\/strong>l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement permet d\u2019accorder des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du patrimoine naturel, sous certaines conditions.<\/p>\n

L\u2019article dispose que\u00a0\u00ab La d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l’article L. 411-1, \u00e0 condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9e par une tierce expertise men\u00e9e, \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, par un organisme ext\u00e9rieur choisi en accord avec elle, aux frais du p\u00e9titionnaire, et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle (\u2026) \u00bb.<\/em><\/p>\n

Il ne peut donc \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au principe d\u2019interdiction de destruction du patrimoine naturel qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autre solution satisfaisante et que cette d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.<\/p>\n

En second lieu,\u00a0<\/strong>l\u2019article L.181-2 du code de l\u2019environnement pr\u00e9voit que l\u2019autorisation environnementale tient lieu de d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article L. 411-2 du code de l\u2019environnement :<\/p>\n

\u201cI. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres l\u00e9gislations, des autorisations, enregistrements, d\u00e9clarations, absences d’opposition, approbations et agr\u00e9ments suivants, lorsque le projet d’activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L.181-1 y est soumis ou les n\u00e9cessite :<\/em>
\n5\u00b0 D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d’habitats naturels, d’esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats en application du 4\u00b0 du I de l’article L. 411-2 ;\u201d.<\/em><\/p>\n

D\u00e8s lors, la demande d\u2019autorisation environnementale comprend la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour le patrimoine naturel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il appara\u00eet que le site de la carri\u00e8re de S. est fr\u00e9quent\u00e9 par plusieurs esp\u00e8ces d\u2019oiseaux prot\u00e9g\u00e9es au titre des dispositions du code de l\u2019environnement et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009. La soci\u00e9t\u00e9 exploitante de la carri\u00e8re a obtenu une d\u00e9rogation pour l\u2019une de ces esp\u00e8ces, l\u2019Oedicn\u00e8me criard.<\/p>\n

Pour autant, selon les requ\u00e9rants, l\u2019autorisation environnementale m\u00e9conna\u00eetrait les dispositions du code de l\u2019environnement en l\u2019absence de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des habitats de l\u2019hirondelle de rivage.<\/p>\n

Mais, faute de renseignements pr\u00e9cis sur la fr\u00e9quentation de l\u2019hirondelle de rivage au sein de la carri\u00e8re, le tribunal administratif a jug\u00e9 que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exploitation une d\u00e9rogation concernant cette esp\u00e8ce ne s\u2019imposait pas. D\u00e8s lors, les exploitants n\u2019\u00e9taient pas tenus de requ\u00e9rir une d\u00e9rogation en application du 4\u00b0 de l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement pour l\u2019hirondelle de rivage.<\/p>\n

Toutefois, le tribunal ajoute que : \u00ab\u00a0il appartiendra le cas \u00e9ch\u00e9ant au pr\u00e9fet d\u2019obliger l\u2019exploitant \u00e0 r\u00e9aliser, avant chaque \u00e9tape de remise en \u00e9tat requise par l\u2019arr\u00eat\u00e9, un diagnostic compl\u00e9mentaire de ceux d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus et, dans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sence de l\u2019hirondelle de rivage sur les fronts de taille sableux serait av\u00e9r\u00e9e, d\u2019ordonner des mesures permettant d\u2019\u00e9viter toute atteinte \u00e0 cette esp\u00e8ce et \u00e0 son habitat ou, \u00e9ventuellement, et en faisant au besoin usage des dispositions de l\u2019article L. 171-7 du code de l\u2019environnement, d\u2019examiner la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation en application du 4\u00b0 de l\u2019article L. 411-2 du m\u00eame code \u00bb<\/em><\/p>\n

D\u00e8s lors, dans le cas o\u00f9, en fin d\u2019exploitation du site, la pr\u00e9sence de l\u2019hirondelle de rivage serait av\u00e9r\u00e9e, et que certaines mesures s\u2019av\u00e9reraient incompatibles avec l\u2019occupation de l\u2019esp\u00e8ce sur le site, l\u2019administration devra examiner la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019interdiction de destruction de cet habitat d\u2019esp\u00e8ces.<\/p>\n

L\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de d\u00e9rogation en application de l\u2019article L.411-2 du code de l\u2019environnement peut s\u2019imposer \u00e0 tout moment de l\u2019exploitation de l\u2019installation, et ce jusqu\u2019\u00e0 la cessation de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s\u2019accorde avec la jurisprudence en la mati\u00e8re. En effet, le tribunal administratif de Limoges avait \u00e9galement annul\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat\u00e9 ordonnant la remise en \u00e9tat d\u2019une carri\u00e8re au nom de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re aurait abouti \u00e0 la destruction de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de plusieurs esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es qui avaient progressivement investi le site de l\u2019ancienne carri\u00e8re (TA Limoges, 1\u00e8re ch., 20 d\u00e9c. 2007, n\u00b00500780<\/a>).<\/p>\n

Sandie Dubois<\/p>\n

Juriste – Cabinet Gossement Avocats<\/p>\n

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Article int\u00e9gral, du fait de son importance, mais vous pouvez retrouver l’article original sur le site de notre confr\u00e8re Arnaud Gossement.   Par un\u00a0jugement n\u00b02001712\u00a0en date du 9 d\u00e9cembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirm\u00e9 l’application du r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es aux habitats artificiels. Il souligne \u00e9galement que l\u2019administration peut obliger … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,13,66,6,9,10,30,32,82,34,37,67,41,53],"tags":[],"class_list":["post-4579","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-biodiversite","category-carrieres","category-droit","category-ecologie","category-etude-dimpact","category-evaluation","category-guide","category-icpe","category-ingenierie","category-jurisprudence","category-mesures","category-nature","category-paysage","category-trames-verte-et-bleue","item-wrap"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4579","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4579"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4579\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4580,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4579\/revisions\/4580"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4579"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4579"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4579"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}