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La Haute juridiction administrative a par sa d\u00e9cision rendue le 28 juillet 2022, annul\u00e9 une disposition du d\u00e9cret datant du 4 octobre 2018 portant sur les sch\u00e9mas directeurs d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux (Sdage), ainsi qu\u2019aux sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement et de gestion des eaux.<\/p>\n
Cette disposition portait sur le fait qu\u2019il ne devait pas \u00eatre tenu compte, pour pouvoir appr\u00e9cier la comptabilit\u00e9 des programmes et projets avec l\u2019objectif de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l\u2019eau fix\u00e9 par Sdage des \u00ab impacts de courte dur\u00e9e et sans cons\u00e9quence de long terme \u00bb.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, concernant l\u2019affaire jug\u00e9e en date du 28 juillet 2022, l\u2019Organisation France Nature Environnement (FNE) avait form\u00e9 un recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre ce d\u00e9cret de 2018 sur son volet \u00ab pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration des eaux \u00bb.
\nLe Conseil d\u2019Etat avait quant \u00e0 lui sursis \u00e0 statuer sur cette requ\u00eate, restant dans l\u2019attente de la r\u00e9ponse de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n
Ainsi, par sa d\u00e9cision rendue le 5 mais 2022, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une stricte interpr\u00e9tation de la directive cadre sur l\u2019eau en affirmant que les impacts temporaires des projets en phase chantier sur la qualit\u00e9 des eaux de surface devait \u00eatre pris en compte lors des proc\u00e9dures d\u2019autorisation.<\/p>\n
La Cour a de ce fait censur\u00e9 le dernier alin\u00e9a de l\u2019article R.212-13 du Code de l\u2019environnement, qui a \u00e9t\u00e9 introduit par ce d\u00e9cret de 2018 portant sur les impacts temporaires \u00ab de courte dur\u00e9e et sans cons\u00e9quences de long terme \u00bb sur la qualit\u00e9 des eaux de surface qui doivent \u00eatre pris en compte, lors de l\u2019autorisation d\u2019un projet ou d\u2019un programme, d\u00e8s lors que celui-ci est de nature \u00e0 entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019\u00e9tat de la masse d\u2019eau concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
C\u2019est donc \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative que revient l\u2019obligation de prendre en compte l\u2019ensemble des impacts des programmes et des projets sur l\u2019\u00e9tat des masses d\u2019eau concern\u00e9es, y compris les impacts temporaires de courte dur\u00e9e sans cons\u00e9quence de long terme sur celle-ci \u00ab \u00e0 moins qu’il ne soit manifeste que ces impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’\u00e9tat des masses d’eau concern\u00e9es et qu’ils ne peuvent entra\u00eener de d\u00e9t\u00e9rioration au sens de la loi \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision est selon l\u2019Organisation France Nature Environnement bien venue. En effet, elle consid\u00e8re que ce d\u00e9cret \u00e9tait dangereux \u00ab pour la qualit\u00e9 des masses d\u2019eau \u00bb rien ne venant et ne pouvant garantir l\u2019absence de d\u00e9t\u00e9rioration des eaux en fonction d\u2019impacts pr\u00e9sent\u00e9s comme temporaires.<\/p>\n