{"id":4921,"date":"2022-09-02T08:10:06","date_gmt":"2022-09-02T07:10:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=4921"},"modified":"2022-09-02T13:21:29","modified_gmt":"2022-09-02T12:21:29","slug":"evaluation-environnementale-la-procedure-durgence-a-caractere-civil-decryptee-par-une-circulaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/09\/evaluation-environnementale-la-procedure-durgence-a-caractere-civil-decryptee-par-une-circulaire\/","title":{"rendered":"Evaluation environnementale : la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil d\u00e9crypt\u00e9e par une circulaire"},"content":{"rendered":"
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Dans la foul\u00e9e des textes r\u00e9glementaires publi\u00e9s en d\u00e9but d\u2019\u00e9t\u00e9, une circulaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, diffus\u00e9e ce 26 ao\u00fbt, d\u00e9livre le modus operandi de la proc\u00e9dure\u00a0d\u00e9sormais\u00a0aux mains des pr\u00e9fets permettant de reconna\u00eetre qu’un projet r\u00e9pond \u00e0 une \u00ab\u00a0situation d’urgence \u00e0 caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019exempter d’\u00e9valuation environnementale et \u00e0 le rendre \u00e9ligible \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019instruction adapt\u00e9e d’autorisation environnementale.<\/h2>\n<\/div>\n
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\"digue<\/div>\n
\u00a9 @ECiotti<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et des Outre-mer a rendu publique, ce 26 ao\u00fbt, une\u00a0circulaire<\/a>\u00a0pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil, qui permet de d\u00e9signer un projet pour qu\u2019il soit exempt\u00e9 d\u2019\u00e9valuation environnementale et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une r\u00e9duction des d\u00e9lais de certaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation environnementale. Pour rappel, deux autorit\u00e9s sont comp\u00e9tentes pour d\u00e9cider de l\u2019usage de ladite proc\u00e9dure. Depuis 2016 (ordonnance n\u00b0 2016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016 relative \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l’\u00e9valuation environnementale des projets, plans et programmes et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016, codifi\u00e9s aux articles L.122-3-4 et R.122-14 du code de l\u2019environnement), le ministre de l’Int\u00e9rieur dispose en effet de ce pouvoir d\u00e9rogatoire permettant, au cas par cas, d’identifier des projets d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activit\u00e9s, ou parties de projets qui ont pour seul objet de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil.
\nEn dehors des \u00e9v\u00e9nements d\u2019ampleur nationale, les pr\u00e9fets de d\u00e9partement sont toutefois \u00ab\u00a0seuls comp\u00e9tents\u00a0\u00bb, par d\u00e9l\u00e9gation du ministre, pour prendre des d\u00e9cisions autorisant l\u2019usage de la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil, rel\u00e8ve la circulaire. Un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riels, publi\u00e9s le 5 juillet dernier, ont ainsi investi les pr\u00e9fets d\u2019un pouvoir\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00a0d\u2019exemption en situation d\u2019urgence. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision motiv\u00e9e (\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019urgence), dont l\u2019administration a l\u2019initiative \u00ab\u00a0sans que la saisine pr\u00e9alable d\u2019un tiers soit n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. Cependant, cette proc\u00e9dure peut \u00e9galement \u00ab\u00a0trouver son origine dans la demande spontan\u00e9e de la part d\u2019un ma\u00eetre d\u2019ouvrage\u00a0\u00bb, remarque le minist\u00e8re.<\/p>\n

P\u00e9rim\u00e8tre du projet\u00a0<\/strong><\/h2>\n

La nature du projet pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une application de la proc\u00e9dure d\u2019urgence peut \u00ab\u00a0regrouper un ensemble coh\u00e9rent d\u2019interventions et de travaux\u00a0\u00bb, \u00a0\u00e0 savoir \u00ab\u00a0ceux qui s\u2019appuieraient sur la m\u00eame \u00e9valuation environnementale s\u2019ils n\u2019en \u00e9taient pas exon\u00e9r\u00e9s, sans pr\u00e9judice du nombre de proc\u00e9dures d\u2019autorisations aff\u00e9rentes\u00a0\u00bb, indique la circulaire. Le p\u00e9rim\u00e8tre du projet au sens de l\u2019\u00e9valuation environnementale est bien \u00ab\u00a0distinct\u00a0\u00bb de celui des proc\u00e9dures d\u2019autorisation, insiste-t-elle. Autre point important : \u00ab\u00a0seul le fait que ces ouvrages soient non-d\u00e9tachables de ceux \u00e9ligibles leur permet de b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure\u00a0\u00bb. Il en va ainsi par exemple de travaux d\u2019am\u00e9nagement des acc\u00e8s permettant aux engins de chantier d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une zone de travaux \u00e9ligibles \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019urgence. Autrement dit, l’objet du projet doit conduire \u00e0 n\u2019y inclure que les travaux ou installations qui visent \u00ab\u00a0exclusivement\u00a0\u00bb \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la situation d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil d\u00e9crite dans les motifs de la d\u00e9cision. Le seul fait qu\u2019ils soient int\u00e9gr\u00e9s g\u00e9ographiquement \u00e0 la zone de travaux \u00e9ligibles n\u2019est en particulier pas suffisant. En revanche, la temporalit\u00e9 n\u2019est semble-t-il pas un facteur d\u2019exclusion. \u00ab\u00a0Bien que leur seul objet soit de r\u00e9pondre \u00e0 la situation d’urgence au moment o\u00f9 elle se pr\u00e9sente, ces projets ou parties de projets peuvent, apr\u00e8s la situation d’urgence, conserver une utilit\u00e9 collective\u00a0\u00bb, justifie le minist\u00e8re. Par cons\u00e9quent, ces projets \u00ab\u00a0peuvent ne pas \u00eatre des \u00e9quipements ou installations temporaires ou d\u00e9montables\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation stricte de l\u2019urgence\u00a0<\/strong><\/h2>\n

L\u2019utilit\u00e9 du projet aux fins de la r\u00e9ponse \u00e0 la situation d\u2019urgence est \u00e0 examiner \u00e0 l\u2019aune du \u00ab\u00a0principe de proportionnalit\u00e9\u00a0\u00bb. Les travaux doivent \u00e0 la fois \u00ab\u00a0\u00eatre suffisants pour assurer une r\u00e9ponse adapt\u00e9e, mais aussi n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler la situation d\u2019urgence\u00a0\u00bb. La mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019urgence est appr\u00e9ci\u00e9e \u00ab\u00a0strictement\u00a0\u00bb, souligne la circulaire, et ce \u00e0 partir de plusieurs crit\u00e8res cumulatifs. \u00ab\u00a0Une atteinte majeure et av\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public (s\u00e9curit\u00e9 civile, s\u00e9curit\u00e9 environnementale, s\u00e9curit\u00e9 publique, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, etc.), hors de la d\u00e9fense nationale r\u00e9gl\u00e9e par une proc\u00e9dure distincte. Il ne peut donc \u00eatre recouru \u00e0 cette proc\u00e9dure en vue d\u2019anticiper ou de pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 venir ou pour faciliter les reconstructions, apr\u00e8s un \u00e9pisode c\u00e9venol par exemple, sauf s\u2019il s\u2019agit de \u00ab\u00a0pr\u00e9venir des dommages suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb.
\nLa distinction est t\u00e9nue. Il est ainsi l\u00e9gitime de se fonder, souligne le minist\u00e8re, \u00ab\u00a0sur l\u2019aggravation pr\u00e9visible d\u2019une atteinte pour d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil en vue de pr\u00e9venir cette aggravation\u00a0\u00bb. L\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 fait \u00e9galement partie des crit\u00e8res mis en exergue. La circulaire la d\u00e9finit ainsi : la situation \u00ab\u00a0ne pouvait pas \u00eatre anticip\u00e9e ou, si elle pouvait l\u2019\u00eatre, ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse plus t\u00f4t\u00a0\u00bb, notamment du fait du d\u00e9lai incompressible de la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes indispensables \u00e0 son \u00e9laboration. Enfin, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019\u00e9valuation environnementale ainsi permise doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9solution de cette atteinte. \u00ab\u00a0Ce n\u2019est le cas que lorsque les d\u00e9lais de r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation environnementale seraient consid\u00e9r\u00e9s comme incompatibles pour apporter une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019atteinte identifi\u00e9e\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise, le document. En r\u00e9sum\u00e9, le mot d\u2019ordre est de gagner du temps.<\/p>\n

Exon\u00e9ration de l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/strong><\/h2>\n

C\u2019est bien l\u2019effet recherch\u00e9. Cette exon\u00e9ration d\u2019\u00e9valuation environnementale s\u2019applique \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui pourraient s\u2019appliquer en temps normal \u00e0 ces projets\u00a0\u00bb. Elle n\u2019est toutefois pas synonyme d\u2019exon\u00e9ration d\u2019autorisation environnementale pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s. Mais les demandes d’autorisation environnementale associ\u00e9es \u00e0 ces projets sont instruites dans des \u00ab\u00a0d\u00e9lais contract\u00e9s\u00a0\u00bb pr\u00e9vus \u00e0 l’article L. 181-23-1 du code de l\u2019environnement. Cet article introduit par la\u00a0loi Asap<\/a>\u00a0entend pr\u00e9cis\u00e9ment simplifier les r\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et permettre, par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e couvrant le champ de l\u2019autorisation environnementale, des interventions plus rapides, en particulier sur les digues, pour garantir la protection des personnes.<\/p>\n

Notons que l\u2019exon\u00e9ration d\u2019\u00e9tude d\u2019impact concerne \u00ab\u00a0toutes les autorisations et proc\u00e9dures\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire non seulement l\u2019autorisation environnementale mais \u00e9galement la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019urgence (DIG-U) ainsi que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique (DUP). \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tat initial et l\u2019analyse des incidences du projet doivent \u00eatre pris en compte dans le cadre fix\u00e9 par les proc\u00e9dures d\u2019autorisation qui demeurent applicables\u00a0\u00bb, note la circulaire.<\/p>\n

Enfin, le minist\u00e8re revient sur l\u2019articulation de la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil avec d\u2019autres proc\u00e9dures applicable en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement grave : d\u00e9cisions de reconnaissance de l\u2019\u00e9tat de catastrophe naturelle, de l\u2019\u00e9tat de calamit\u00e9 naturelle ou agricole, ou d\u00e9clenchant des \u00e9tats de crise d\u00e9rogatoires du droit commun (\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, \u00e9tat de si\u00e8ge, etc.). Celles-ci \u00ab\u00a0n\u2019emportent aucunement le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil, pas plus que cette derni\u00e8re n\u2019a d\u2019effet sur ces proc\u00e9dures\u00a0\u00bb. Toutefois, bien que la prise d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019une catastrophe ne constitue pas une condition pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une situation d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re civil, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage pourra, dans sa demande, faire r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance d\u2019une catastrophe naturelle ou technologique \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 prises pour permettre \u00e0 l\u2019administration dans la phase d\u2019instruction de se reporter aux pi\u00e8ces utiles constitutives de ces dossiers.<\/p>\n<\/div>\n

source : La Banque des Territoires<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans la foul\u00e9e des textes r\u00e9glementaires publi\u00e9s en d\u00e9but d\u2019\u00e9t\u00e9, une circulaire du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, diffus\u00e9e ce 26 ao\u00fbt, d\u00e9livre le modus operandi de la proc\u00e9dure\u00a0d\u00e9sormais\u00a0aux mains des pr\u00e9fets permettant de reconna\u00eetre qu’un projet r\u00e9pond \u00e0 une \u00ab\u00a0situation d’urgence \u00e0 caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019exempter d’\u00e9valuation environnementale et \u00e0 le rendre \u00e9ligible \u00e0 … <\/p>\n

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