{"id":4987,"date":"2022-09-29T13:01:56","date_gmt":"2022-09-29T12:01:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=4987"},"modified":"2022-09-29T13:58:25","modified_gmt":"2022-09-29T12:58:25","slug":"instruction-du-gouvernement-du-16-septembre-2022-relative-a-lorganisation-de-la-repartition-et-du-delestage-de-la-consommation-de-gaz-naturel-et-de-lelectricite-dans-la-perspective-d","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/09\/instruction-du-gouvernement-du-16-septembre-2022-relative-a-lorganisation-de-la-repartition-et-du-delestage-de-la-consommation-de-gaz-naturel-et-de-lelectricite-dans-la-perspective-d\/","title":{"rendered":"Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative \u00e0 l\u2019organisation de la r\u00e9partition et du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la perspective du passage de l\u2019hiver 2022-2023 et \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable"},"content":{"rendered":"

\"\"La pr\u00e9sente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l\u2019hiver prochain, \u00e0 donner les lignes directrices pour que tout soit anticip\u00e9 si des programmes de r\u00e9partition sur les r\u00e9seaux de gaz, d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient n\u00e9cessaires. Elle vise, dans un second temps, \u00e0 rappeler les objectifs du Gouvernement et du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables, et le r\u00f4le majeur qui est attendu de la part des Pr\u00e9fets et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat \u00e0 court, moyen et long termes pour les atteindre.<\/p>\n

Pour ce qui nous concerne professionnellement :<\/p>\n

ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES PROJETS D\u2019ENERGIE RENOUVELABLE
\nUne acc\u00e9l\u00e9ration sans pr\u00e9c\u00e9dent du d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables (\u00e9olien, photovolta\u00efque, gaz renouvelables, etc.) est indispensable pour atteindre nos objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, pour sortir de notre d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles import\u00e9es, et pour assurer notre s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement aujourd\u2019hui menac\u00e9e \u00e0 court terme. Il appartient donc aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement, garants de l\u2019application de la loi, d\u2019assurer la pleine mise en \u0153uvre des objectifs de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l\u2019\u00e9nergie (PPE). La France ne peut plus \u00eatre le seul pays de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 ne pas atteindre son objectif national contraignant de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n

a. Points d\u2019attention et recommandations pour acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement des projets d\u2019\u00e9nergies renouvelables sur l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais<\/p>\n

Pr\u00e8s de 10 GW de projets photovolta\u00efque et \u00e9olien et environ 5 TWh de capacit\u00e9s de production de gaz renouvelables sont aujourd\u2019hui en cours d\u2019instruction par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Il est \u00e0 cet \u00e9gard demand\u00e9 de veiller \u00e0 mettre en place toutes les actions requises afin de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers d\u2019instruction des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable en cours et \u00e0 venir et de ne faire en sorte qu\u2019aucune instruction n\u2019exc\u00e8de 24 mois, sauf situation tr\u00e8s exceptionnelle.
\nEn particulier, un objectif de 18 mois entre la date de d\u00e9p\u00f4t d\u2019un projet de renouvellements ou d\u2019augmentation de puissance de parcs \u00e9oliens existants, et sa mise en \u0153uvre doit \u00eatre observ\u00e9. La France a aujourd\u2019hui des temps de d\u00e9ploiements des projets de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable presque deux fois plus longs que nos partenaires europ\u00e9ens. Ces d\u00e9lais ne sont pas compatibles avec les objectifs impartis par le l\u00e9gislateur comme avec l\u2019ambition du Gouvernement.
\nNous vous demandons donc de prendre toutes les dispositions que vous jugerez n\u00e9cessaires, dans le respect de la r\u00e9glementation, afin de faciliter et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers d\u2019\u00e9nergies renouvelables, en veillant \u00e0 cr\u00e9er une adh\u00e9sion locale et facilitatrice autour des projets, notamment vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s locales. De la m\u00eame mani\u00e8re, nous vous demandons \u00e9galement de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en permettant aux porteurs des projets de les travailler avec les services comp\u00e9tents en amont de leur d\u00e9p\u00f4t. Le recours \u00e0 des instances de concertation non indispensable juridiquement doit \u00eatre strictement \u00e9vit\u00e9 sauf \u00e0 ce que leur saisine acc\u00e9l\u00e8re la proc\u00e9dure d\u2019instruction de mani\u00e8re parfaitement av\u00e9r\u00e9e. Par ailleurs, s\u2019il convient de prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux, cette analyse doit \u00eatre men\u00e9e avec diligence, en veillant \u00e0 ce que l\u2019autorisation des dossiers complets, recevables et conformes \u00e0 la r\u00e8glementation soit la r\u00e8gle.
\nLes services instructeurs ont dans cet esprit vocation \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer syst\u00e9matiquement aux dispositions nationales du Guide des \u00e9tudes d\u2019impact des projets des parcs \u00e9oliens terrestres et du Guide d\u2019instruction des demandes d\u2019autorisations d\u2019urbanisme pour les centrales solaires au sol, ainsi qu\u2019aux recommandations de la Commission europ\u00e9enne, en assurant une stricte homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de traitement des dossiers.<\/p>\n

Afin d\u2019identifier des freins \u00e9ventuels \u00e0 une instruction rapide des dossiers, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 faciliter la recherche d\u2019une solution, il est demand\u00e9, dans chaque d\u00e9partement et r\u00e9gion, de transmettre sous deux mois puis tous les trois mois aux Ministres sous couvert de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9nergie et du Climat\u00a0 (enrelectriques-terrestres@developpement-durable.gouv.fr) pour consolidation :<\/p>\n

i. La liste des projets \u00e9oliens et photovolta\u00efques de plus de 5 MW ainsi que les projets d\u2019installations de m\u00e9thanisation en cours d\u2019instruction, en indiquant le type de projet, la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier, l\u2019avancement de l\u2019instruction ;
\nii. Pour les instructions en cours depuis plus de 12 mois, une analyse sur le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure et les solutions propos\u00e9es au cas par cas\u2009;
\niii. Les actions entreprises pour diminuer le temps d\u2019instruction moyen, notamment en r\u00e9alisant le chemin critique standard des dossiers et en analysant les causes des \u00e9carts constat\u00e9s afin d\u2019y rem\u00e9dier ;
\niv. Les probl\u00e8mes de raccordement au r\u00e9seau pour les projets autoris\u00e9s, puisque cela peut \u00eatre une source de d\u00e9lai sur la mise en service de nouvelles installations EnR.<\/p>\n

Afin de d\u00e9gager toutes les marges de man\u0153uvre pouvant l\u2019\u00eatre dans la perspective du passage des hivers prochains, qui s\u2019annonce particuli\u00e8rement difficile, nous vous demandons de cr\u00e9er et de pr\u00e9sider personnellement une revue de projets destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9bloquer sans d\u00e9lai les dossiers en instance dans vos services. Nous vous demandons \u00e9galement d\u2019examiner, en lien avec les exploitants concern\u00e9s, les moyens d\u2019optimiser la production \u00e9lectrique \u00e9olienne en all\u00e9geant les dispositions de bridage en p\u00e9riode hivernale,
\nau plus pr\u00e8s des enjeux environnementaux, dans le respect de la r\u00e9glementation existante et en veillant \u00e0 limiter les impacts sur la biodiversit\u00e9 et les riverains.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la directive (UE) 2018\/2001, vous d\u00e9signerez un ou plusieurs points de contact en particulier pour les projets photovolta\u00efques. Ces points de contact, sur demande du porteur de projet, ont vocation \u00e0 guider et faciliter l’ensemble de la proc\u00e9dure administrative de demande et d’octroi des autorisations et permis, et \u00e0 \u00eatre le point de contact unique pour l’ensemble de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Enfin, nous vous demandons de d\u00e9livrer sans d\u00e9lai, d\u00e8s r\u00e9ception de la pr\u00e9sente instruction, les autorisations accord\u00e9es en application d\u2019une d\u00e9cision de justice, et de veiller au strict respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e quant \u00e0 l\u2019ensemble des proc\u00e9dures dont vous avez la responsabilit\u00e9. Nous vous signalons enfin qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, plus aucun pourvoi en cassation ne sera form\u00e9 automatiquement contre des autorisations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es.
\nChaque d\u00e9cision d\u2019opportunit\u00e9 sur un \u00e9ventuel pourvoi sera prise par les directions du MTECT comp\u00e9tentes.
\nPour vous appuyer dans cette trajectoire d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9ploiement des \u00e9nergies renouvelables, vous pourrez prochainement vous appuyer sur le r\u00e9seau des sous-pr\u00e9fets charg\u00e9s de la mission \u00ab\u2009investissement\u2009\u00bb qui sera mobilis\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Vous pouvez bien \u00e9videmment consulter l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’instruction sur le site de L\u00e9giFrance<\/a><\/p>\n

(texte non paru au J.O.)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pr\u00e9sente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l\u2019hiver prochain, \u00e0 donner les lignes directrices pour que tout soit anticip\u00e9 si des programmes de r\u00e9partition sur les r\u00e9seaux de gaz, d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient n\u00e9cessaires. Elle vise, dans un second temps, \u00e0 rappeler les … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[143,7,161,157,70,125],"tags":[],"class_list":["post-4987","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-consommation","category-energie","category-instruction","category-legifrance","category-nucleaire","category-renouvelable","item-wrap"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3rXAp-1ir","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[{"id":3735,"url":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2020\/05\/gaz-renouvelable-depassement-du-twh-injecte-dans-le-reseau-francais-en-2019\/","url_meta":{"origin":4987,"position":0},"title":"Gaz renouvelable : d\u00e9passement du TWh inject\u00e9 dans le r\u00e9seau fran\u00e7ais en 2019","author":"Enviroscop","date":"18 mai 2020","format":false,"excerpt":"La 5\u00e8me \u00e9dition du \u00ab Panorama du gaz renouvelable \u00bb nous r\u00e9v\u00e8le que l\u2019injection de gaz renouvelable dans le r\u00e9seau fran\u00e7ais a d\u00e9pass\u00e9 le cap symbolique du TWh l\u2019an dernier, soit 1,2 TWh contre 0,71 TWh fin 2018.La dynamique actuelle r\u00e9sulte de l\u2019investissement et de la collaboration de l\u2019ensemble des\u2026","rel":"","context":"Dans "ADEME"","block_context":{"text":"ADEME","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/category\/source\/ademe\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/image.png?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/image.png?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/image.png?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x"},"classes":[]},{"id":4934,"url":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/09\/lempreinte-carbone-de-nos-activites-numeriques\/","url_meta":{"origin":4987,"position":1},"title":"L’empreinte carbone de nos activit\u00e9s num\u00e9riques","author":"Enviroscop","date":"8 septembre 2022","format":false,"excerpt":"L'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique serait, selon les \u00e9tudes, responsable de 2 % \u00e0 4 % des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre mondiales, soit jusqu'\u00e0 pr\u00e8s de deux fois plus que le\u00a0transport a\u00e9rien\u00a0(avant le Covid-19). 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