{"id":5037,"date":"2022-10-28T11:05:46","date_gmt":"2022-10-28T10:05:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5037"},"modified":"2022-10-28T11:05:46","modified_gmt":"2022-10-28T10:05:46","slug":"fiscalite-du-zan-le-conseil-des-prelevements-obligatoires-a-rendu-sa-copie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2022\/10\/fiscalite-du-zan-le-conseil-des-prelevements-obligatoires-a-rendu-sa-copie\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 du ZAN : le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires a rendu sa copie"},"content":{"rendered":"
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\"ZAN

\u00a9 Capture vid\u00e9o S\u00e9nat\/ Patrick Lefas<\/p><\/div>\n

L’atteinte de l’objectif z\u00e9ro artificialisation nette (ZAN) rend plus urgente, voire in\u00e9luctable, une refonte de la fiscalit\u00e9 locale, notamment fonci\u00e8re. Le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO), \u00e0 la demande de la commission des finances du S\u00e9nat, s’est livr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude sur le sujet qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ce 26 octobre. De premi\u00e8res mesures pourraient \u00eatre prises sans tarder, tandis que d\u2019autres appellent des \u00e9volutions structurelles sur un plus long terme.<\/h2>\n<\/div>\n
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\u00ab\u00a0Le chemin qui reste \u00e0 parcourir pour mettre en coh\u00e9rence la fiscalit\u00e9 locale et l\u2019objectif ZAN [z\u00e9ro artificialisation nette] est encore long\u00a0\u00bb, le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO) n\u2019avait donc pas la pr\u00e9tention dans le court d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti d\u2019\u00e9puiser le sujet, reconna\u00eet avec humilit\u00e9 son vice-pr\u00e9sident Patrick Lefas, d\u2019autant qu\u2019il avan\u00e7ait sur un terrain quasi-vierge et \u00ab\u00a0mal document\u00e9\u00a0\u00bb. Les conclusions de l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par l\u2019antenne de la Cour des comptes \u00e0 la demande de la commission des finances du S\u00e9nat pour faire suite au rapport de contr\u00f4le budg\u00e9taire de Jean-Baptiste Blanc sur les outils financiers de l’objectif ZAN (voir notre article du 30 juin 2022<\/a>) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es, ce 26 octobre, devant leur commanditaire, \u00e0 quelques jours de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2023 par la Haute Assembl\u00e9e, ce qui devrait permettre de nourrir des amendements sur cette probl\u00e9matique. La saisine du CPO portait sur deux questions : l’objectif du ZAN va-t-il modifier les recettes fiscales des collectivit\u00e9s territoriales et des groupements ? La fiscalit\u00e9 locale peut-elle envoyer un signal-prix aux acteurs \u00e9conomiques pour faciliter l\u2019atteinte de l\u2019objectif ZAN ?<\/p>\n

Un travail de longue haleine<\/strong><\/h2>\n

\u00ab\u00a0Vous ne pouviez pas pr\u00e9senter un grand soir de la fiscalit\u00e9 locale en deux mois\u00a0\u00bb, en a convenu le rapporteur sp\u00e9cial, Jean-Baptiste Blanc, tout en saluant les tr\u00e8s nombreuses pistes propos\u00e9es par le CPO, \u00e0 travers une dizaine de recommandations. Certaines peuvent recevoir une mise en oeuvre imm\u00e9diate, notamment \u00e0 partir de taxes existantes encore peu mobilis\u00e9es par les \u00e9lus locaux. D\u2019autres appellent en revanche des \u00e9volutions \u00e0 plus long terme et n\u00e9cessitent un \u00ab\u00a0changement de paradigme\u00a0\u00bb et des travaux compl\u00e9mentaires. \u00ab\u00a0Il ne faut pas confondre vitesse et pr\u00e9cipitation\u00a0\u00bb, a insist\u00e9 Val\u00e9rie L\u00e9tard, pr\u00e9sidente de la mission conjointe de contr\u00f4le relative \u00e0 la mise en application du ZAN, dont les travaux sont \u00e9galement tr\u00e8s attendus, en distinguant \u00ab\u00a0les sujets simples sur lesquels on peut avancer rapidement et d\u2019autres o\u00f9 il faut mesurer l\u2019impact de chacune des propositions que nous ferons\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La contribution du CPO vient compl\u00e9ter le r\u00e9cent rapport remis par la Cour des comptes sur les sc\u00e9narios de financement des collectivit\u00e9s territoriales (voir notre article du 12 octobre 2022<\/a>), dont il reprend d\u2019ailleurs certaines propositions. La question de la diff\u00e9renciation y est abord\u00e9e \u00ab\u00a0en essayant d\u2019avoir une palette d\u2019outils la plus ouverte laiss\u00e9e \u00e0 la disponibilit\u00e9 des \u00e9lus et\u00a0ex\u00e9cutifs\u00a0locaux\u00a0\u00bb, indique Claire Falzone, conseill\u00e8re r\u00e9f\u00e9rendaire, qui fait partie du trio de rapporteur du CPO. Celui-ci s\u2019est pour l\u2019instant concentr\u00e9 sur un p\u00e9rim\u00e8tre qui repr\u00e9sentait en 2021 un total de 65,4 milliards d\u2019euros, soit un peu plus du tiers des imp\u00f4ts et taxes per\u00e7us par les collectivit\u00e9s.<\/p>\n

Pas de signaux positifs ou n\u00e9gatifs de la fiscalit\u00e9 locale<\/strong>\u00a0sur l\u2019artificialisation<\/strong><\/h2>\n

De l\u2019expertise de l\u2019Inra et de l\u2019IFSTTAR conduite en 2017 sur le processus d\u2019artificialisation, et des \u00e9changes sur le terrain, l\u2019\u00e9tude tire un premier constat : la fiscalit\u00e9 locale n\u2019est qu\u2019un d\u00e9terminant \u00ab\u00a0marginal\u00a0\u00bb et n\u2019envoie pas particuli\u00e8rement de signaux en la mati\u00e8re. \u00ab\u00a0Le poids \u00e9conomique de la fiscalit\u00e9 locale qui repr\u00e9sente 5% des charges dans une op\u00e9ration immobili\u00e8re ne peut avoir pour effet d\u2019influencer de mani\u00e8re significative les d\u00e9cisions d\u2019artificialisation\u00a0\u00bb, explique Patrick Lefas. A l\u2019inverse, elle ne comporte pas davantage d\u2019incitation en faveur de la renaturation ou de la conservation en l\u2019\u00e9tat d\u2019une parcelle non artificialis\u00e9e. Le CPO ouvre toutefois une fen\u00eatre de tir, convaincu qu\u2019\u00e0 court terme, \u00ab\u00a0des dispositifs fiscaux cibl\u00e9s peuvent favoriser la mise en \u0153uvre du ZAN\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour envoyer un signal-prix, il recommande de supprimer le crit\u00e8re du nombre d\u2019habitants (ville de plus de 50.000 habitants) pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, tout en conservant le crit\u00e8re de tension sur le march\u00e9 immobilier. Et propose \u00e9galement de fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique transform\u00e9e en imp\u00f4t local. Sur le recyclage urbain, les outils fiscaux existants apparaissent aujourd\u2019hui peu sollicit\u00e9s et souvent moins incitatifs que les instruments budg\u00e9taires.<\/p>\n

En termes de m\u00e9thode le CPO privil\u00e9gie donc \u00ab\u00a0une boite \u00e0 outils optionnelle\u00a0\u00bb laiss\u00e9e \u00e0 la main des ex\u00e9cutifs locaux et \u00e9valu\u00e9e p\u00e9riodiquement. Pour cela, il est propos\u00e9 d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour des assembl\u00e9es municipales et communautaires, dans le cadre du rapport triennal sur l\u2019artificialisation des sols, un d\u00e9bat portant sur le recours aux instruments fiscaux d\u2019urbanisme concourant \u00e0 l\u2019objectif ZAN. Une autre recommandation porte sur les exon\u00e9rations et abattements appliqu\u00e9s \u00e0 la fiscalit\u00e9 locale, qui devraient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s aux op\u00e9rations sur zones d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es, en particulier les op\u00e9rations de recyclage urbain.<\/p>\n

Accompagner la redistribution des recettes fonci\u00e8res\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Les rentes engendr\u00e9es par un foncier plus rare devront \u00eatre \u00ab\u00a0mutualis\u00e9es\u00a0\u00bb, souligne le CPO, qui pr\u00e9conise sur le moyen terme, d\u2019augmenter le taux de la taxe locale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles et d’envisager la suppression de la clause \u00ab\u00a0des 18 ans\u00a0\u00bb au del\u00e0 de laquelle ces plus-values sont aujourd\u2019hui exon\u00e9r\u00e9es. On peut en effet s\u2019attendre \u00e0 ce que les impacts du ZAN au niveau local soient \u00ab\u00a0tr\u00e8s contrast\u00e9s\u00a0\u00bb entre les collectivit\u00e9s, rel\u00e8ve-t-il.<\/p>\n

La territorialisation des droits \u00e0 artificialiser redistribuera entre collectivit\u00e9s la dynamique des recettes fiscales, et bousculera aussi les dotations de l\u2019Etat, la DGF (dotation globale de fonctionnement) corr\u00e9l\u00e9e au\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0des communes au premier chef. L\u2019\u00e9tude attire donc l\u2019attention sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer les effets du ZAN dans les m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 et de p\u00e9r\u00e9quation horizontaux et verticaux. La dotation budg\u00e9taire de soutien aux communes \u00ab\u00a0pour la protection de la biodiversit\u00e9 et la valorisation des am\u00e9nit\u00e9s rurales\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9e en 2019 est cit\u00e9e en exemple. Il y a bien l\u00e0 une faille : \u00ab\u00a0la valeur\u00a0marchande\u00a0d’un terrain non artificialis\u00e9 ne\u00a0refl\u00e8te\u00a0pas sa contribution syst\u00e9mique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans le m\u00eame esprit, le CPO recommande d\u2019articuler l\u2019objectif ZAN avec les r\u00e9flexions en cours sur la refonte des syst\u00e8mes de financement des collectivit\u00e9s. Ainsi dans le sillage des travaux de la Cour des comptes, il envisage l\u2019affectation des DMTO (droits de mutation \u00e0 titre on\u00e9reux) au bloc communal et d\u2019\u00e9tudier la pertinence de taux variables de DMTO en fonction du caract\u00e8re artificialisant des op\u00e9rations immobili\u00e8res. Les effets du ZAN doivent a minima \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les projections r\u00e9alis\u00e9es pour la refonte des valeurs locatives cadastrales pour pr\u00e9voir \u00ab\u00a0des mesures de correction ou de compensation si les r\u00e9sultats vont dans un sens contraire \u00e0 cet objectif\u00a0\u00bb, soutient \u00e9galement Patrick Lefas.<\/p>\n

Affiner la connaissance des impacts financiers du ZAN<\/strong><\/h2>\n

Le CPO insiste sur ce travail de chiffrage qui devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrations comp\u00e9tentes, \u00e9galement pour identifier les pistes de financement envisageables. Pour l\u2019heure, on dispose d\u2019un \u00ab\u00a0aper\u00e7u partiel\u00a0\u00bb sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de l’\u00e9valuation du co\u00fbt de r\u00e9habilitation des friches conduite par le cabinet Carbone 4 \u00e0 la demande de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des travaux publics (FNTP), avec une fourchette large comprise entre 77 et 106 milliards d\u2019euros. \u00ab\u00a0En l\u2019absence d\u2019un tel chiffrage, toute r\u00e9flexion sur une \u00e9ventuelle taxe ZAN serait tr\u00e8s pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve Patrick Lefas. En revanche, il pourrait \u00eatre utile d\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble du territoire la couverture g\u00e9ographique des \u00e9tablissements fonciers (sont concern\u00e9es Bourgogne-Franche-Cont\u00e9 et Centre-Val de Loire) et de la taxe sp\u00e9ciale d\u2019\u00e9quipement qui leur est affect\u00e9e. Il est donc possible d\u2019utiliser davantage la fiscalit\u00e9 locale pour encourager les comportements favorables au ZAN, appuie pour conclure le CPO, \u00ab\u00a0mais il faut s\u2019assurer de l\u2019efficacit\u00e9 et de l\u2019acceptabilit\u00e9 de ce levier\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La taxe d\u2019am\u00e9nagement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques int\u00e9ressantes qui pourraient en faire un instrument adapt\u00e9 \u00e0 cet objectif, comme le montrent plusieurs modifications r\u00e9centes \u00e0 travers le zonage de taux. C\u2019est pourquoi le rapport recommande d\u2019\u00e9tudier la pertinence d\u2019un syst\u00e8me de bonus-malus dans le calcul de la taxe d\u2019am\u00e9nagement pour favoriser les op\u00e9rations de d\u00e9pollution ou de r\u00e9am\u00e9nagement et taxer davantage les op\u00e9rations artificialisantes. Ce type de m\u00e9canisme pourrait faire des petits et s’\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres taxes locales, qu\u2019il s\u2019agisse des imp\u00f4ts de stock (taxes fonci\u00e8res) ou de flux (DMTO).<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’atteinte de l’objectif z\u00e9ro artificialisation nette (ZAN) rend plus urgente, voire in\u00e9luctable, une refonte de la fiscalit\u00e9 locale, notamment fonci\u00e8re. Le Conseil des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (CPO), \u00e0 la demande de la commission des finances du S\u00e9nat, s’est livr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude sur le sujet qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ce 26 octobre. De premi\u00e8res mesures pourraient … <\/p>\n

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