![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/IMG_4516.jpg?resize=217%2C386&ssl=1\")
Dans son rendu du 31\/10\/2022, le Conseil d’Etat d\u00e9cide :<\/p>\nDans son rendu du 31\/10\/2022, le Conseil d’Etat d\u00e9cide :<\/p>\n
Article 1er : Le h) de l’article 3 du d\u00e9cret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de police de l’eau et l’arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annul\u00e9s. Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
\nArticle 2 : Sous r\u00e9serve des actions contentieuses engag\u00e9es \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annul\u00e9es, les effets ant\u00e9rieurs \u00e0 cette annulation doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s d\u00e9finitifs.
\nArticle 3 : Le surplus des conclusions de la requ\u00eate de l’association Union des \u00e9tangs de France est rejet\u00e9, y compris les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
\nArticle 4 : L’Etat versera, d’une part, au syndicat France Hydro-Electricit\u00e9 et autres, d’autre part, \u00e0 l’association Hydrauxois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au syndicat France Hydro-Electricit\u00e9, premier d\u00e9nomm\u00e9 pour les autres requ\u00e9rants de la requ\u00eate n\u00b0 443683, \u00e0 l’association Hydrauxois, \u00e0 l’association Union des \u00e9tangs de France, \u00e0 la Premi\u00e8re ministre et au ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.<\/p>\n