![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/blog.landot-avocats.net\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/photovoltaique-ENR-system-2742302_1280-300x192.jpg?resize=300%2C192&ssl=1\")
<\/p>\n<\/p>\n
Patrimoine et implantation du photovolta\u00efque : l\u2019Etat se fixe, par une instruction interminist\u00e9rielle, une doctrine plus ouverte et plus claire. Les\u00a0porteurs de projet et les\u00a0habitants\u00a0seront moins dans\u00a0l\u2019ombre sur ce qui peut, ou non, \u00eatre fait. Fiat lux.\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Une instruction interminist\u00e9rielle (Culture ;\u00a0Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires ; Transition \u00e9nerg\u00e9tique), pr\u00e9par\u00e9e par la\u00a0Direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l\u2019architecture \u00e0 la Culture, vient d\u2019\u00eatre diffus\u00e9e pour forger une nouvelle, et plut\u00f4t ouverte, doctrine de l\u2019Etat en mati\u00e8re de photovolta\u00efque et de pr\u00e9servation du patrimoine.<\/p>\n Cette clarification s\u2019av\u00e8re singuli\u00e8rement bienvenue puisque sur le terrain les t\u00e2tonnements sont l\u00e9gion et qu\u2019en droit les questions se feront plus fr\u00e9quentes car, comme le rappelle le d\u00e9but de cette circulaire :<\/p>\n \u00ab la\u00a0loi \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb du 22 ao\u00fbt 2021 [qui a cr\u00e9\u00e9 l\u2019article L. 171-4 du code de la construction et de l\u2019habitation et l\u2019article L. 111-19-1 du code de l\u2019urbanisme] a introduit l\u2019obligation, pour les propri\u00e9taires de nouveaux entrep\u00f4ts, hangars et parkings couverts et ext\u00e9rieurs de plus de 500 m2 ainsi que de nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m2, d\u2019installer des panneaux photovolta\u00efques ou des toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es. Cette obligation vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019exploitation du potentieldes toitures pour d\u00e9velopper l\u2019\u00e9nergie photovolta\u00efque sans consommer d\u2019espace. L\u2019obligation concerne aussi les r\u00e9novations lourdes de ces b\u00e2timents. Ces mesures prendront effet le 1er juillet 2023. \u00bb<\/em><\/p>\n Cette instruction :<\/p>\n \u00ab Vous encouragerez l\u2019implantation des panneaux solaires dans les zones logistiques, les zones d\u2019activit\u00e9s et les zones industrielles, sur les parkings (au sol ou en toiture), hangars, grandes surfaces commerciales, b\u00e2timents couverts en terrasse, d\u00e9laiss\u00e9s et terrains abandonn\u00e9s et infrastructures autorouti\u00e8res. VOICI CETTE INSTRUCTION :<\/p>\n <\/p>\n\n
\n<\/em>\u00ab Vous accueillerez favorablement l\u2019implantation de panneaux solaires sur les toitures des b\u00e2timents construits apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale (en particulier \u00e0 partir de 1948) non prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques, en veillant \u00e0 leur bonne int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re. Vous ne refuserez ces projets que s\u2019ils portent atteinte \u00e0 l\u2019architecture de b\u00e2timents remarquables (lab\u00e9lis\u00e9s ou non), au paysage, ou dans les cas o\u00f9 l\u2019implantation de panneaux solaires serait proscrite par le r\u00e8glement du site patrimonial remarquable (r\u00e8glement du PSMV, du PVAP, de la ZPPAUP ou de l\u2019AVAP).
\n\u00ab\u00a0<\/em>Les projets d\u2019implantation de panneaux solaires sur les b\u00e2timents anciens (construits avant 1948) pourront \u00eatre accept\u00e9s dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques s\u2019ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du paysage et s\u2019ils ne sont pas proscrits par le r\u00e8glement du site patrimonial remarquable. Ces projets pourront faire l\u2019objet de prescriptions pour garantir leur bonne int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re.
\n<\/em>\u00ab Vous veillerez \u00e0 ce que l\u2019implantation des panneaux solaires soit pr\u00e9vue et encadr\u00e9e dans les nouveaux r\u00e8glements des sites patrimoniaux remarquables : plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l\u2019architecture et du patrimoine (PVAP), lors de leur \u00e9laboration ou de leur r\u00e9vision.\u00bb<\/em><\/p>\n\n
\n
\n\u00ab\u00a0Des exceptions sont toutefois possibles, justifi\u00e9es par exemple par le caract\u00e8re discret du lieu\u00b7 d\u2019implantation ou par la nature technique des b\u00e2timents consid\u00e9r\u00e9s. Des implantations ne portant aucune atteinte au monument pourront \u00e9galement\u00a0\u00eatre propos\u00e9es pour des installations au sol.\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n
\n<\/em>\u00ab Pour les sites class\u00e9s et inscrits au titre du code de l\u2019environnement, vous veillerez \u00e0 ce que les projets de panneaux photovolta\u00efques en toiture prennent en compte et respectent les valeurs patrimoniales et les caract\u00e9ristiques du site dans leur conception, implantation et composition. Vous\u00b7 travaillerez en lien avec le service\u00b7 des sites de la direction r\u00e9gionale de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement.
\n<\/em>\u00ab Pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, vous veillerez \u00e0 la bonne prise en compte des valeurs paysag\u00e8res et \u00e0 leur pr\u00e9servation dans la conception, l\u2019implantation et la composition des projets photovolta\u00efques \u00e0 proximit\u00e9 ou au sein des biens inscrits. En particulier pour les projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, celle-ci devra inclure au sein du volet \u00abpatrimoine et paysage\u00bb une \u00e9valuation de l\u2019impact du projet photovolta\u00efque et de ses d\u00e9pendances sur la Valeur Universelle Exceptionnelle des biens.
\n<\/em>\u00ab La consultation des architectes des B\u00e2timents de France n\u2019est pas pr\u00e9vue en dehors des espaces prot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ou du code de l\u2019environnement. Je vous invite n\u00e9anmoins \u00e0 diffuser les \u00ab bonnes pratiques \u00bb en mati\u00e8re d\u2019implantation de panneaux solaires, notamment aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de PLU et d\u2019autorisation de travaux, pour favoriser la coh\u00e9rence des r\u00e8glements d\u2019urbanisme et des modalit\u00e9s d\u2019instruction des projets dans ce domaine.
\n<\/em>\u00ab Enfin, pour l\u2019implantation d\u2019\u00e9quipements au sol, vous rappellerez que l\u2019accord de l\u2019ABF ou des services de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9s des monuments historiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne pr\u00e9juge pas de l\u2019application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\u00b7 \u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n
\n\u2013 \u00a0int\u00e9gration aux toitures \u00e0 pentes (respect de la g\u00e9om\u00e9trie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ;<\/em>
\n\u2013 \u00a0ordonnancement par rapport \u00e0 l\u2019architecture de l\u2019\u00e9difice (emplacement \u00ab ax\u00e9 \u00bb par rapport aux percements des fa\u00e7ades, regroupement des panneaux, etc.) ;<\/em>
\n\u2013 \u00a0emplacements peu visibles depuis l\u2019espace public (implantation sur des b\u00e2timents, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ;<\/em>
\n\u2013 adaptation \u00e0 la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et travers\u00e9es existantes (pour les panneaux pos\u00e9s au sol).<\/em><\/li>\n
\n\u2013 de mettre en place, dans son ressort, les conditions de dialogue et de concertation permettant d\u2019\u00e9viter les situations de blocage et d\u2019anticiper les \u00e9ventuels recours, en particulier pour tous les projets d\u2019installation de panneaux solaires d\u2019ampleur ;
\n\u2013 de v\u00e9rifier la coh\u00e9rence des recommandations dispens\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019implantation du photovolta\u00efque par les services patrimoniaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la r\u00e9gion.\u00bb<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nInstruction relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production des \u00e9nergies renouvelables : instruction des\u00a0demandes d\u2019autorisation et suivi des travaux d\u2019implantation de panneaux solaires, en date du 9 d\u00e9cembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, NOR : MICA2300974C<\/em><\/strong><\/a><\/h4>\n