{"id":5199,"date":"2023-03-29T11:05:38","date_gmt":"2023-03-29T10:05:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5199"},"modified":"2023-03-29T11:05:38","modified_gmt":"2023-03-29T10:05:38","slug":"etude-dimpact-le-porteur-de-projet-doit-analyser-les-incidences-directes-de-louvrage-sur-lenvironnement-mais-aussi-les-incidences-indirectes-de-son-utilisation-et-de-son-exploitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/03\/etude-dimpact-le-porteur-de-projet-doit-analyser-les-incidences-directes-de-louvrage-sur-lenvironnement-mais-aussi-les-incidences-indirectes-de-son-utilisation-et-de-son-exploitation\/","title":{"rendered":"Etude d’impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l’ouvrage sur l’environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation et de son exploitation"},"content":{"rendered":"
\"\"Par une d\u00e9cision – tr\u00e8s importante – n\u00b0450135 du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat a confirm\u00e9 l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). Cette autorisation proc\u00e8de en effet d’une \u00e9tude d’impact insuffisante, cette derni\u00e8re ne comportant pas d’analyse<\/em>\u00a0<\/em>des incidences pr\u00e9visibles de l’utilisation et de l’exploitation de cette installation et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment encore, des effets sur l’environnement du plan d’approvisionnement en bois de la centrale.\u00a0Commentaire.<\/div>\n
\n

La d\u00e9cision rendue ce 27 mars 2023 par le Conseil d’Etat est d’une grande importance th\u00e9orique et pratique. A titre liminaire, il importe de rappeler que l’obligation d’\u00e9valuation environnementale des projets susceptibles de porter atteinte \u00e0 l’environnement est un des instruments principaux du droit de l’environnement.<\/p>\n

Aux termes de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le Conseil d’Etat r\u00e9alise un \u00e9quilibre entre, d’une part une interpr\u00e9tation stricte du contenu de l’\u00e9tude d’impact, lequel doit porter sur les incidences directes et indirectes pr\u00e9visibles d’un projet sur l’environnement et, d’autre part le principe de proportionnalit\u00e9 de ladite \u00e9tude d’impact.<\/p>\n

S’agissant de l’obligation d’\u00e9valuation des incidences indirectes du projet sur l’environnement, cette d\u00e9cision appelle les deux observations suivantes.<\/p>\n

En premier lieu, cette d\u00e9cision contribue \u00e0 pr\u00e9ciser quel doit \u00eatre le contenu exact de l’\u00e9tude d’impact et, notamment le contenu de l’analyse des incidences directes indirectes du projet sur l’environnement. Cette d\u00e9cision augmente le niveau d’exigence qui doit \u00eatre celui de l’administration puis du juge administratif en mati\u00e8re d’\u00e9valuation environnementale et donc, aussi, d’autorisation des projets industriels. Les op\u00e9rations d’exploitation de ces derniers ne peuvent pas \u00eatre isol\u00e9es des op\u00e9rations d’extraction ou d’approvisionnement qui contribuent \u00e0 ladite exploitation.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, cette d\u00e9cision est importante pour l’approvisionnement des installations industrielles en ressources naturelles. D\u00e9s le d\u00e9but du pr\u00e9sent contentieux, une des principales questions d\u00e9battues par les parties a tenu \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l’\u00e9tude d’impact vers\u00e9e au dossier de demande d’autorisation d’exploiter : cette \u00e9tude d’impact devait elle comporter une analyse des incidences des coupes de bois susceptibles d’\u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger notamment au Br\u00e9sil ou aux Etats-Unis d’Am\u00e9rique pour alimenter la centrale ?<\/p>\n

Si l’exploitant a, en 2021, modifi\u00e9 son plan d’approvisionnement pour ne plus utiliser de bois extrait \u00e0 l’\u00e9tranger, cela n’a pas eu d’effet sur l’analyse du Conseil d’Etat :<\/p>\n

Comme le souligne la d\u00e9cision ici comment\u00e9e, cette question de l’approvisionnement en bois est d’autant plus importante que la consommation de cette ressource devait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab\u00a03. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que l’alimentation de la tranche n\u00b04 de la centrale de Provence supposera un approvisionnement en combustibles, et tout particuli\u00e8rement en bois. Les ressources en bois d’origine locale devraient repr\u00e9senter, d’apr\u00e8s le plan d’approvisionnement \u00e9tabli en 2011 et figurant dans le dossier soumis aux juges du fond, 27% de l’\u00e9nergie entrante dans la centrale, cette part devant ensuite monter \u00e0 50%, le total de la biomasse d’origine locale devant, selon l’avis de l’autorit\u00e9 environnementale du 22 mai 2012, repr\u00e9senter un volume annuel de 370 000 \u00e0 580 000 tonnes. Les associations requ\u00e9rantes soutiennent que l’\u00e9tude d’impact, si elle pr\u00e9sente une estimation de la part pr\u00e9visionnelle des principaux combustibles dans l’approvisionnement de la centrale, \u00e9tait insuffisante, faute notamment d’analyser les effets, pour les massifs forestiers, de la mise en \u0153uvre de ce plan d’approvisionnement en bois<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

La d\u00e9cision rendue ce 27 mars 2023 par le Conseil d’Etat ne fait pas \u00e9tat du lieu d’extraction du bois mais de l’importance de sa consommation comme combustible et de la sensibilit\u00e9 des milieux dans lesquels est r\u00e9alis\u00e9e cette extraction. Ainsi, que la ressource soit extraite localement ou loin du lieu d’exploitation de l’installation pour laquelle une autorisation d’exploiter a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e : l’\u00e9tude d’impact doit couvrir ces conditions d’approvisionnement.<\/p>\n<\/div>\n

A lire l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’article sur le site de notre confr\u00e8re Arnaud Gossement<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par une d\u00e9cision – tr\u00e8s importante – n\u00b0450135 du 27 mars 2023, le Conseil d’Etat a confirm\u00e9 l’annulation de l’autorisation d’exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). Cette autorisation proc\u00e8de en effet d’une \u00e9tude d’impact insuffisante, cette derni\u00e8re ne comportant pas d’analyse\u00a0des incidences pr\u00e9visibles de l’utilisation et de l’exploitation de cette installation et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[181,78,9,10,68,132,35],"tags":[],"class_list":["post-5199","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-arnaud-gossement","category-conseil-detat","category-etude-dimpact","category-evaluation","category-france","category-impact","category-juridique","item-wrap"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3rXAp-1lR","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[{"id":5228,"url":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/04\/etude-dimpact-le-porteur-de-projet-doit-analyser-les-incidences-directes-de-louvrage-sur-lenvironnement-mais-aussi-les-incidences-indirectes-de-son-utilisation-et-de-son-exploitation-conseil\/","url_meta":{"origin":5199,"position":0},"title":"Etude d’impact : le porteur de projet doit analyser les incidences directes de l’ouvrage sur l’environnement mais aussi les incidences indirectes de son utilisation et de son exploitation (Conseil d’Etat, 27 mars 2023, n\u00b0450135 – centrale biomasse de Gardanne)","author":"Enviroscop","date":"26 avril 2023","format":false,"excerpt":"Par une d\u00e9cision - tr\u00e8s importante - n\u00b0450135 du 27 mars 2023, le Conseil d'Etat a confirm\u00e9 l'annulation de l'autorisation d'exploiter la centrale biomasse de Provence (Gardanne). 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