{"id":5301,"date":"2023-07-27T08:34:35","date_gmt":"2023-07-27T07:34:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5301"},"modified":"2023-07-27T08:34:35","modified_gmt":"2023-07-27T07:34:35","slug":"mise-en-oeuvre-du-zero-artificialisation-nette-deux-decrets-en-consultation-pour-completer-la-nouvelle-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/07\/mise-en-oeuvre-du-zero-artificialisation-nette-deux-decrets-en-consultation-pour-completer-la-nouvelle-loi\/","title":{"rendered":"Mise en \u0153uvre du z\u00e9ro artificialisation nette : deux d\u00e9crets en consultation pour compl\u00e9ter la nouvelle loi"},"content":{"rendered":"
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\"\"Dans la foul\u00e9e de la publication de la loi visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique a engag\u00e9 le processus d\u2019\u00e9laboration des d\u00e9crets d\u2019application destin\u00e9s \u00e0 traduire voire \u00e0 compl\u00e9ter les ajustements apport\u00e9s par ce nouveau v\u00e9hicule l\u00e9gislatif. Deux d\u00e9crets, soumis \u00e0 consultation jusqu\u2019au 15 ao\u00fbt prochain, s\u2019attaquent, l\u2019un \u00e0 la d\u00e9clinaison par les territoires des objectifs de gestion \u00e9conome de l\u2019espace et de lutte contre l\u2019artificialisation, l\u2019autre au fonctionnement de la nouvelle commission de conciliation sur l\u2019artificialisation des sols.<\/h2>\n<\/div>\n
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Apr\u00e8s la promulgation de la loi visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et \u00e0 renforcer l’accompagnement des \u00e9lus locaux (voir notre article<\/a>\u00a0du 21 juillet 2023), place \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9crets d\u2019application. Ce nouveau texte l\u00e9gislatif d\u2019initiative s\u00e9natoriale comporte en effet plusieurs ajustements aux dispositions pr\u00e9vues dans le cadre de la loi Climat et R\u00e9silience et des outils renforc\u00e9s pour faciliter l\u2019atteinte des objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et plus particuli\u00e8rement leur d\u00e9clinaison territoriale. Dans le prolongement de ces \u00e9volutions, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique soumet \u00e0 consultation publique, dans des d\u00e9lais volontairement restreints (jusqu\u2019au 15 ao\u00fbt prochain), deux projets de d\u00e9cret.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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Mieux assurer la territorialisation des objectifs<\/strong><\/h2>\n

Un\u00a0premier projet de d\u00e9cret(Lien sortant, nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>\u00a0vise \u00e0 mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et l\u2019\u00e9quilibre entre le niveau d\u2019intervention de la r\u00e9gion et le bloc communal. En r\u00e9alit\u00e9, un projet de texte pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab\u00a0ajustement\u00a0\u00bb et un \u00ab\u00a0compl\u00e9ment\u00a0\u00bb au d\u00e9cret du 29 avril 2022 (n\u00b02022-762) pris en application de la loi Climat et R\u00e9silience relatif aux objectifs de gestion \u00e9conome de l’espace dans les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux d\u2019am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d\u2019\u00e9galit\u00e9 des territoires (Sraddet) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 consultation en juin dernier (voir notre pr\u00e9sentation du 15 juin 2023<\/a>).<\/p>\n

Il s\u2019agit sur certains points de le mettre au diapason de la nouvelle loi n\u00b02023-630 du 20 juillet 2023. Cela se traduit entre autres s\u2019agissant de l’enveloppe minimale d\u2019artificialisation de 1 hectare garantie \u00e0 chaque commune (sans condition de densit\u00e9) dans le cadre de la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9cennale 2021-2031. La d\u00e9clinaison territoriale doit ainsi permettre d\u2019assurer une surface minimale de consommation d\u2019espaces naturels, agricoles ou forestiers, tant au niveau du Sraddet que du Scot (nouvel article R.141-7-1 du code de l\u2019urbanisme). Et pour les territoires littoraux expos\u00e9s au recul du trait de c\u00f4te, de leur permettre de favoriser des projets de recomposition spatiale en tenant compte des relocalisations rendues n\u00e9cessaires par son \u00e9volution.<\/p>\n

Ajout d\u2019un crit\u00e8re pour le maintien des activit\u00e9s agricoles<\/strong><\/h2>\n

L\u2019\u00e9quilibre entre la lutte contre l\u2019artificialisation des sols et la pr\u00e9servation des espaces d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles\u00a0est un autre point de vigilance. Ainsi, compte tenu des enjeux port\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la r\u00e9gion en mati\u00e8re d\u2019agriculture durable et des structures agricoles, le projet de d\u00e9cret ajoute un crit\u00e8re de territorialisation pour le maintien et le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s dans ce domaine. Il pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de mettre en place une part r\u00e9serv\u00e9e de l\u2019artificialisation des sols pour des projets \u00e0 venir de cr\u00e9ation ou d\u2019extension de constructions ou d\u2019installations n\u00e9cessaires aux exploitations agricoles et ce notamment pour contribuer aux objectifs et orientations pr\u00e9vus dans les sch\u00e9mas directeurs r\u00e9gionaux des exploitations agricoles.<\/p>\n

Chaque r\u00e9gion pourra \u00ab\u00a0opter via son document de planification pour r\u00e9server par avance une enveloppe destin\u00e9e \u00e0 de tels projets et qui sera donc mobilis\u00e9e en tant que de besoin pour la p\u00e9riode qu\u2019elle couvre\u00a0\u00bb, explique la notice de consultation. \u00ab\u00a0Ce m\u00e9canisme permet de mieux prendre en compte cet enjeu apr\u00e8s 2031\u00a0\u00bb, rel\u00e8ve-t-elle. Sachant que pour la premi\u00e8re tranche de dix ans (2021-2031), les constructions ou installations \u00e0 destination d\u2019exploitation agricole qui sont r\u00e9alis\u00e9es dans les espaces agricoles ou naturels n\u2019emportent g\u00e9n\u00e9ralement pas de cr\u00e9ation ou d\u2019extension d\u2019espaces urbanis\u00e9s et donc de consommation de ces espaces. Le d\u00e9cret ajoute que les objectifs de lutte contre l\u2019artificialisation ne peuvent constituer un frein \u00e0 la r\u00e9alisation de projets de construction ou installations li\u00e9es aux exploitations agricoles et donc leur \u00eatre directement opposables.<\/p>\n

Commission r\u00e9gionale de conciliation sur les projets d\u2019envergure<\/strong><\/h2>\n

L\u2019objet du\u00a0second texte en consultation(Lien sortant, nouvelle fen\u00eatre)<\/span><\/a>\u00a0est de pr\u00e9ciser la composition et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de conciliation sur l\u2019artificialisation des sols, institu\u00e9e dans chaque r\u00e9gion, pour assurer la prise en compte des priorit\u00e9s de d\u00e9veloppement local. S\u2019agissant des projets d’envergure nationale ou europ\u00e9enne pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur, le compromis traduit dans la loi n\u00b02023-630 du 20 juillet 2023 permet que la liste en reste d\u00e9finie, apr\u00e8s consultations, par l\u2019\u00c9tat (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel), tout en pr\u00e9voyant un droit de proposition des r\u00e9gions.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re tranche de dix ans (2021-2031), leur consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers sera comptabilis\u00e9e et mutualis\u00e9e au niveau national, dans le cadre d’un forfait de 12.500 hectares, dont 10.000 pour les r\u00e9gions couvertes par un Sraddet. En cas de d\u00e9saccord persistant sur la liste de projets, une commission r\u00e9gionale de conciliation, objet du pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret, pourra \u00eatre saisie \u00e0 la demande de la r\u00e9gion.<\/p>\n

Le texte pr\u00e9voit trois repr\u00e9sentants pour la r\u00e9gion et trois pour l\u2019\u00c9tat, dont le pr\u00e9fet et le directeur r\u00e9gional charg\u00e9 de l\u2019environnement et de l\u2019am\u00e9nagement. La pr\u00e9sidence en sera assur\u00e9e par un magistrat administratif d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour administrative d\u2019appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de r\u00e9gion. Des repr\u00e9sentants du bloc communal pourront y \u00eatre convi\u00e9s \u00e0 titre consultatif d\u00e8s lors qu\u2019un projet les concerne. La commission pourra en outre associer \u00e0 ses travaux d\u2019autres acteurs, et notamment ceux comp\u00e9tents en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement foncier, d’urbanisme ou d’environnement ou plus particuli\u00e8rement pour la mati\u00e8re du projet concern\u00e9.<\/p>\n

Les propositions de la commission, formul\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa saisine, seront notifi\u00e9es, \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet, au ministre charg\u00e9e de l\u2019urbanisme. S\u2019il ne suit pas cet avis, le ministre devra informer les membres de la commission des motifs de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans la foul\u00e9e de la publication de la loi visant \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique a engag\u00e9 le processus d\u2019\u00e9laboration des d\u00e9crets d\u2019application destin\u00e9s \u00e0 traduire voire \u00e0 compl\u00e9ter les ajustements apport\u00e9s par ce nouveau v\u00e9hicule l\u00e9gislatif. Deux d\u00e9crets, soumis … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[5,127,135,20,68,35,56,57,123],"tags":[],"class_list":["post-5301","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-amenagement","category-banque-des-territoires","category-decret","category-durable","category-france","category-juridique","category-urbanisation","category-urbanisme","category-zan","item-wrap"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3rXAp-1nv","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[{"id":5257,"url":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/06\/zero-artificialisation-nette-deux-decrets-dajustement-en-consultation\/","url_meta":{"origin":5301,"position":0},"title":"Z\u00e9ro artificialisation nette : deux d\u00e9crets \u00ab\u00a0d\u2019ajustement\u00a0\u00bb en consultation","author":"Enviroscop","date":"16 juin 2023","format":false,"excerpt":"Deux projets de d\u00e9crets en consultation apportent une s\u00e9rie d\u2019adaptations aux d\u00e9marches d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur les territoires pour la d\u00e9clinaison des objectifs de gestion \u00e9conome de l\u2019espace et de lutte contre l\u2019artificialisation. 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