![\"\"](\"https:\/\/i0.wp.com\/www.enviroscop.fr\/actu\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/17141_une.jpg?resize=436%2C222&ssl=1\")
Ce d\u00e9cret vise \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l\u2019habitation et L. 111-19-1 du code de l\u2019urbanisme, cr\u00e9\u00e9s par l\u2019article 101 de la loi n\u00b0\u00a02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets.<\/p>\n
Ces articles imposent \u00e0 certains parcs de stationnement ext\u00e9rieurs d\u2019int\u00e9grer, sur la moiti\u00e9 de leur surface, un dispositif d\u2019ombrage, par ombri\u00e8res comportant des dispositifs de production d\u2019\u00e9nergies renouvelables ou par dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s. Ces m\u00eames parcs doivent \u00e9galement int\u00e9grer un dispositif de gestion des eaux pluviales favorisant la perm\u00e9abilit\u00e9 des sols et l\u2019infiltration ou l\u2019\u00e9vaporation des eaux.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret a donc d\u2019abord pour objet de d\u00e9tailler les crit\u00e8res d\u2019exon\u00e9ration de ces obligations, selon les contraintes techniques, de s\u00e9curit\u00e9, architecturales et patrimoniales, fix\u00e9es par la loi. Il d\u00e9termine \u00e9galement les modalit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration li\u00e9es \u00e0 un surco\u00fbt d\u2019installation des dispositifs, lorsqu\u2019une obligation ne peut \u00eatre satisfaite dans des conditions \u00e9conomiquement acceptables du fait de l\u2019existence d\u2019une contrainte technique. La fixation et la modulation des seuils de surco\u00fbt sont pr\u00e9vus par un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Le projet de d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019exon\u00e9ration des obligations est accord\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Le propri\u00e9taire du parc de stationnement justifiera qu\u2019il remplit les crit\u00e8res d\u2019exon\u00e9ration en fournissant toute pi\u00e8ce qu\u2019il estime n\u00e9cessaire ainsi qu\u2019un r\u00e9sum\u00e9 non technique.<\/p>\n
Enfin, afin de garantir les conditions d\u2019application des obligations cr\u00e9\u00e9es par l\u2019article L. 111-19-1 du code de l\u2019urbanisme et l\u2019article L. 171-4 du code de la construction et de l\u2019habitation, le d\u00e9cret d\u00e9finit le calcul de la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations ainsi que la consistance d\u2019une r\u00e9novation lourde d\u2019un parc.<\/p>\n
Cette consultation publique est r\u00e9alis\u00e9e en application de l\u2019article L. 123-19-1 du code de l\u2019environnement pour la mise en \u0153uvre du principe de participation du public aux d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l\u2019environnement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Ce d\u00e9cret vise \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019application des articles L. 171-4 du code de la construction et de l\u2019habitation et L. 111-19-1 du code de l\u2019urbanisme, cr\u00e9\u00e9s par l\u2019article 101 de la loi n\u00b0\u00a02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets. Ces articles imposent … <\/p>\n