{"id":5336,"date":"2023-09-13T06:58:23","date_gmt":"2023-09-13T05:58:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5336"},"modified":"2023-09-13T06:58:23","modified_gmt":"2023-09-13T05:58:23","slug":"recours-abusif-le-beneficiaire-dune-autorisation-environnementale-pourra-prochainement-solliciter-le-versement-de-dommages-et-interets-loi-industrie-verte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/09\/recours-abusif-le-beneficiaire-dune-autorisation-environnementale-pourra-prochainement-solliciter-le-versement-de-dommages-et-interets-loi-industrie-verte\/","title":{"rendered":"Recours abusif : le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats (loi industrie verte)"},"content":{"rendered":"
\"\"Le\u00a0projet de loi relatif \u00e0 l’industrie verte,<\/a>\u00a0d’ores et d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 en commission mixte paritaire, devrait \u00eatre d\u00e9finitivement vot\u00e9 par le Parlement puis publi\u00e9, en octobre 2023. L’article 2 de ce texte pr\u00e9voit notamment la cr\u00e9ation d’une nouvelle possibilit\u00e9, pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une autorisation environnementale de solliciter, devant le juge administratif, le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats par l’auteur du recours abusif en annulation.<\/div>\n
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La loi relative \u00e0 l’industrie verte<\/strong>. L’article 2 du projet de loi relatif \u00e0 l’industrie verte pr\u00e9voit de modifier la r\u00e9daction de l’article L.181-17 du code de l’environnement relatif au contentieux des autorisations environnementales, lequel disposera alors :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions prises sur le fondement du\u00a0<\/em>cinqui\u00e8me<\/del><\/em>quatri\u00e8me<\/u>\u00a0alin\u00e9a de l’article\u00a0L. 181-9\u00a0<\/a>et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles\u00a0L. 181-12 \u00e0 L. 181-15<\/a>\u00a0sont soumises \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.<\/em><\/p>\n

L’auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d’irrecevabilit\u00e9, de notifier son recours \u00e0 l’auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Les conditions d’application du pr\u00e9sent alin\u00e9a sont pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat.<\/em><\/p>\n

Lorsque le droit de former un recours contre l’une de ces d\u00e9cisions est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.<\/u><\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ces dispositions, dont la r\u00e9daction est proche de celle de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme, permettent au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une autorisation environnementale, de pr\u00e9senter une demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu’il estime subir \u00e0 raison du d\u00e9p\u00f4t du recours en annulation. Les conditions sont les suivantes :<\/p>\n