{"id":5338,"date":"2023-09-14T05:15:59","date_gmt":"2023-09-14T04:15:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5338"},"modified":"2023-09-14T05:15:59","modified_gmt":"2023-09-14T04:15:59","slug":"arrete-du-29-aout-2023-relatif-a-la-charte-de-deontologie-de-linspection-generale-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/09\/arrete-du-29-aout-2023-relatif-a-la-charte-de-deontologie-de-linspection-generale-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la charte de d\u00e9ontologie de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable"},"content":{"rendered":"
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Pr\u00e9ambule<\/p>\n

La pr\u00e9sente charte de d\u00e9ontologie d\u00e9finit les r\u00e8gles et les devoirs applicables aux membres et membres associ\u00e9s de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD), quel que soit leur statut. Elle s’applique \u00e0 l’ensemble des fonctions, missions ou travaux exerc\u00e9s par ces membres.
\nSes principes demeurent une r\u00e9f\u00e9rence pour les membres qui quittent le service temporairement ou d\u00e9finitivement, notamment lorsque leur situation ou leur activit\u00e9 serait susceptible de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de leurs anciennes fonctions ou de porter atteinte au fonctionnement de l’inspection.
\nElle repose sur les valeurs cardinales suivantes :<\/p>\n

– l’int\u00e9grit\u00e9 ;
\n– la discr\u00e9tion professionnelle ;
\n– la probit\u00e9 ;
\n– l’impartialit\u00e9, c’est-\u00e0-dire l’absence de parti-pris ou de volont\u00e9 de favoriser un int\u00e9r\u00eat particulier ;
\n– l’ind\u00e9pendance par rapport aux pressions de toute nature.<\/p>\n

Cette charte n’a pas vocation \u00e0 se substituer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui r\u00e9gissent les activit\u00e9s et comportements des fonctionnaires et agents publics ni aux r\u00e8gles internes d’organisation du service, qu’elle compl\u00e8te.
\nElle rev\u00eat un caract\u00e8re informatif et pr\u00e9ventif. Elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9clairer et guider chaque membre de l’inspection dans l’exercice de ses activit\u00e9s en lui donnant un cadre de r\u00e9f\u00e9rence permanent, qui permet de d\u00e9duire le comportement attendu. Elle l’invite \u00e0 un questionnement it\u00e9ratif qui doit conforter sa capacit\u00e9 de discernement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conduire \u00e0 s’adresser au comit\u00e9 de d\u00e9ontologie de l’inspection.
\nL’ensemble des attributions confi\u00e9es \u00e0 l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable rel\u00e8ve du champ de la pr\u00e9sente charte, y compris les missions et travaux r\u00e9alis\u00e9s conjointement avec d’autres services d’inspection, l’appui \u00e0 des autorit\u00e9s publiques et parlementaires, la repr\u00e9sentation au sein de commissions et instances administratives, l’exercice de l’autorit\u00e9 environnementale, ou des missions sp\u00e9cifiques tels les audits, l’accompagnement et \u00e0 l’\u00e9valuation des cadres sup\u00e9rieurs, les inspections en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail et les enqu\u00eates administratives. Elle ne fait pas obstacle \u00e0 l’existence de dispositifs d\u00e9ontologiques compl\u00e9mentaires r\u00e9gissant certaines fonctions particuli\u00e8res confi\u00e9es aux membres de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable.
\nLe chef du service de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable veille \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente charte et peut \u00eatre saisi de toutes questions relatives \u00e0 sa mise en \u0153uvre, qu’il s’agisse ou non d’une situation particuli\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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