{"id":5387,"date":"2023-11-28T06:45:59","date_gmt":"2023-11-28T05:45:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=5387"},"modified":"2023-11-28T06:45:59","modified_gmt":"2023-11-28T05:45:59","slug":"decret-n-2023-1096-du-27-novembre-2023-relatif-a-levaluation-et-au-suivi-de-lartificialisation-des-sols","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2023\/11\/decret-n-2023-1096-du-27-novembre-2023-relatif-a-levaluation-et-au-suivi-de-lartificialisation-des-sols\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation et au suivi de l’artificialisation des sols"},"content":{"rendered":"

\"\"Publics concern\u00e9s : Etat, collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, leurs \u00e9tablissements publics
\nObjet : conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme<\/a>\u00a0et de l’article L. 2231-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
\nNotice : la\u00a0loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021<\/a>\u00a0portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets a fix\u00e9 l’objectif d’atteindre le \u00ab z\u00e9ro artificialisation nette des sols \u00bb en 2050, avec un objectif interm\u00e9diaire de r\u00e9duction de moiti\u00e9 de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines ann\u00e9es. Cette trajectoire progressive est \u00e0 d\u00e9cliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
\nL’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme<\/a>\u00a0introduit par l’article 192 de cette loi d\u00e9finit le processus d’artificialisation des sols et d\u00e9termine les surfaces devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme artificialis\u00e9es et celles comme non artificialis\u00e9es dans le cadre de la fixation et du suivi de cet objectif dans les documents de planification et d’urbanisme.
\nLe\u00a0d\u00e9cret n\u00b0 2022-763<\/a>\u00a0relatif \u00e0 la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme publi\u00e9 le 29 avril 2022 a fix\u00e9 les conditions d’application de cet article. L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme<\/a>\u00a0indique en particulier qu’afin de mesurer le solde d’artificialisation nette des sols \u00e0 l’\u00e9chelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifi\u00e9es comme artificialis\u00e9es ou non artificialis\u00e9es selon les cat\u00e9gories d’une nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret. Ces surfaces sont appr\u00e9ci\u00e9es compte tenu de l’occupation des sols observ\u00e9e qui r\u00e9sulte \u00e0 la fois de leur couverture mais \u00e9galement de leur usage. La d\u00e9finition de cette convention de mesure est n\u00e9cessaire pour d\u00e9cliner les objectifs de r\u00e9duction de l’artificialisation nette \u00e0 tous les \u00e9chelons territoriaux (national, r\u00e9gional, local), avec une m\u00e9thode commune d’estimation.
\nLe pr\u00e9sent projet ajuste et compl\u00e8te ces modalit\u00e9s pour mieux r\u00e9pondre aux enjeux de pr\u00e9servation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
\nLe texte pr\u00e9cise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’\u00e9valuation du solde d’artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme. Pour traduire ces objectifs dans le document d’urbanisme, il appartient \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de construire un projet de territoire (dans le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, puis dans le plan local d’urbanisme ou dans la carte communale), en conciliant les enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, de qualit\u00e9 urbaine et la r\u00e9ponse aux besoins de d\u00e9veloppement local.
\nConform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme<\/a>, la nomenclature pr\u00e9cise que les surfaces dont les sols sont soit imperm\u00e9abilis\u00e9s en raison du b\u00e2ti ou d’un rev\u00eatement, soit stabilis\u00e9s et compact\u00e9s, soit constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux composites sont qualifi\u00e9es de surfaces artificialis\u00e9es. De m\u00eame, les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es herbac\u00e9es et qui sont \u00e0 usage r\u00e9sidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont consid\u00e9r\u00e9es comme artificialis\u00e9es. Le projet de d\u00e9cret clarifie que les surfaces entrant dans ces cat\u00e9gories, qui sont en chantier ou \u00e0 l’abandon, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme artificialis\u00e9es.
\nEn revanche, sont qualifi\u00e9es comme non artificialis\u00e9es les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, constituant un habitat naturel ou utilis\u00e9es \u00e0 usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces bois\u00e9es ou arbustives dans l’espace urbain. Le d\u00e9cret confirme que les surfaces \u00e0 usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifi\u00e9es comme \u00e9tant non artificialis\u00e9es. Il dissocie par ailleurs les surfaces \u00e0 usage agricole de celles v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \u00e0 usage sylvicole pour une mesure plus fine de ces types de surfaces.
\nLes surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \u00e0 usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert (bois\u00e9 ou herbac\u00e9) pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant non artificialis\u00e9es, valorisant ainsi ces espaces de nature en ville. Il en sera de m\u00eame pour les surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es sur lesquelles seront implant\u00e9es des installations de panneaux photovolta\u00efques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions \u00e9cologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
\nEnfin, sont int\u00e9gr\u00e9s les seuils de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir desquels pourront \u00eatre qualifi\u00e9es les surfaces (50 m2 pour le b\u00e2ti et 2 500 m2 pour les autres cat\u00e9gories de surface ; 5 m\u00e8tres de large pour les infrastructures lin\u00e9aires et au moins 25 % de boisement d’une surface v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e pour qu’elle ne soit pas seulement consid\u00e9r\u00e9e comme herbac\u00e9e).
\nCette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la premi\u00e8re tranche de dix ans pr\u00e9vue \u00e0 l’article 194 de la m\u00eame loi : pendant cette p\u00e9riode transitoire de 2021 \u00e0 2031, les objectifs porteront uniquement sur la r\u00e9duction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (entendue comme la cr\u00e9ation ou l’extension effective d’espace urbanis\u00e9). Cette nomenclature n’a pas non plus vocation \u00e0 s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appr\u00e9ci\u00e9e directement au regard de l’alt\u00e9ration durable des fonctions \u00e9cologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
\nPar ailleurs, le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret pr\u00e9cise le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’article 206 de loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021<\/a>\u00a0portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets a introduit un\u00a0nouvel article L. 2231-1 au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>\u00a0pour que les communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents, d\u00e8s lors que leur territoire est couvert par un document d’urbanisme, \u00e9tablissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs d\u00e9clin\u00e9s au niveau local. Le premier rapport doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 trois ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, cette mesure \u00e9tant d’application imm\u00e9diate une fois les dispositions r\u00e9glementaires adopt\u00e9es. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les indicateurs et les donn\u00e9es devant y figurer. L’\u00e9laboration du rapport s’appuie sur des donn\u00e9es mesurables et accessibles, que poss\u00e8dent l’ensemble des communes ou leurs groupements, ou qui leur seront en particulier mises \u00e0 disposition par l’Etat \u00e0 travers un observatoire national de l’artificialisation des sols (dont le d\u00e9cret pr\u00e9cise le r\u00f4le). Il pourra comprendre toutes les informations que la commune ou l’intercommunalit\u00e9 souhaite apporter quant \u00e0 l’\u00e9volution et au suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols. D\u00e8s lors qu’elle dispose d’un observatoire local, elle peut le mobiliser en ce sens.
\nUne disposition transitoire est pr\u00e9vue pour les indicateurs que les communes ou intercommunalit\u00e9s ne pourraient pas \u00eatre en mesure de remplir, en l’absence de donn\u00e9es durant les prochaines ann\u00e9es, notamment compte tenu des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues \u00e0 l’article 194 de la loi. Ces suivis r\u00e9guliers permettront d’appr\u00e9cier l’artificialisation des sols \u00e0 une \u00e9chelle plus fine et seront utiles pour alimenter les bilans de consommation des documents d’urbanisme.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (https:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Publics concern\u00e9s : Etat, collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, leurs \u00e9tablissements publics Objet : conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme\u00a0et de l’article L. 2231-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la\u00a0loi n\u00b0 2021-1104 du 22 … <\/p>\n

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