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Consommation annuelle d’espaces naturels, agricoles et forestiers 2011-2022

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Lire la suite]]> Le décret comporte 9 articles en 5 chapitres :

• Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme (Article 1)

• Chapitre II : Dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole (Article 2)

• Chapitre III : Régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (Articles 3 à 5)

• Chapitre IV : Contrôles et sanctions (Articles 6 à 7)

• Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 9)

Source : Tecsol

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Jeudi 21 mars dernier, les acteurs et parties prenantes du projet de canopée agrivoltaïque, qui sera inaugurée ce printemps 2024 à Verdonnet (Côte-d’Or) sur l’exploitation agricole de messieurs Cortot et Lallemand, ont accueilli Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, ex-ministre de l’énergie, afin de lui présenter les enjeux de ce projet aussi innovant qu’appelé à se développer en Bourgogne-Franche-Comté.

« Nous allons accélérer sur l’agrivoltaïsme. Je vous annonce que le décret qui avait été présenté au Conseil d’État fin décembre sera examiné le 26 mars prochain. Il sera publié dans les jours qui suivront et il nous permettra de travailler département par département, de faire du « cousu-main » sur le territoire, car les enjeux ne sont pas partout les mêmes. Il faut donc piloter ce déploiement, mesurer les effets à travers des stratégies d’expérimentation et en construisant des données scientifiques sur les retours d’expérience des différentes technologies ». Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire se rappelle au bon souvenir des acteurs de la filière solaire en annonçant la sortie imminente d’un décret attendu depuis des lustres.

Un projet régional impactant et exemplaire, alliant productions agricole, électrique et agriculture durable

La ministre a fait cette annonce au cours d’une table-ronde, en présence de responsables agricoles, agriculteurs, scientifiques et élus locaux. Ce rendez-vous a permis d’échanger autour des enjeux de diversification des productions agricoles et du partage de la valeur, au service d’une agriculture forte, autonome et innovante sur les territoires. A Verdonnet, les synergies entre la production alimentaire et la production d’une énergie verte sont au cœur de la dynamique du projet. Et Agnès Pannier-Runacher de confirmer : « Votre projet à Verdonnet illustre la démarche que nous voulons massifier, en permettant à un groupe d’agriculteurs d’avoir, dans une stratégie de partage de la valeur qui bénéficie au revenu de l’exploitation, la possibilité de produire de l’électricité bas carbone tout en améliorant la production alimentaire. Il ne s’agit pas d’un projet individuel mais bien d’un projet collectif qui peut contribuer à une stratégie agricole à l’échelle d’un territoire.  C’est ce que je veux porter. »

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Lire la suite]]> Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics
Objet : conditions d’application de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme introduit par l’article 192 de cette loi définit le processus d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées dans le cadre de la fixation et du suivi de cet objectif dans les documents de planification et d’urbanisme.
Le décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme publié le 29 avril 2022 a fixé les conditions d’application de cet article. L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme indique en particulier qu’afin de mesurer le solde d’artificialisation nette des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée au décret. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage. La définition de cette convention de mesure est nécessaire pour décliner les objectifs de réduction de l’artificialisation nette à tous les échelons territoriaux (national, régional, local), avec une méthode commune d’estimation.
Le présent projet ajuste et complète ces modalités pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables.
Le texte précise que la qualification des surfaces est seulement attendue pour l’évaluation du solde d’artificialisation nette des sols (flux) dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs des documents de planification et d’urbanisme. Pour traduire ces objectifs dans le document d’urbanisme, il appartient à l’autorité compétente de construire un projet de territoire (dans le schéma de cohérence territoriale, puis dans le plan local d’urbanisme ou dans la carte communale), en conciliant les enjeux de sobriété foncière, de qualité urbaine et la réponse aux besoins de développement local.
Conformément à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, la nomenclature précise que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées. De même, les surfaces végétalisées herbacées et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont considérées comme artificialisées. Le projet de décret clarifie que les surfaces entrant dans ces catégories, qui sont en chantier ou à l’abandon, sont également considérées comme artificialisées.
En revanche, sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain. Le décret confirme que les surfaces à usage de culture agricole, et qui sont en friches, sont bien qualifiées comme étant non artificialisées. Il dissocie par ailleurs les surfaces à usage agricole de celles végétalisées à usage sylvicole pour une mesure plus fine de ces types de surfaces.
Les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public, quel que soit le type de couvert (boisé ou herbacé) pourront être considérées comme étant non artificialisées, valorisant ainsi ces espaces de nature en ville. Il en sera de même pour les surfaces végétalisées sur lesquelles seront implantées des installations de panneaux photovoltaïques qui respectent des conditions techniques garantissant qu’elles n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
Enfin, sont intégrés les seuils de référence à partir desquels pourront être qualifiées les surfaces (50 m2 pour le bâti et 2 500 m2 pour les autres catégories de surface ; 5 mètres de large pour les infrastructures linéaires et au moins 25 % de boisement d’une surface végétalisée pour qu’elle ne soit pas seulement considérée comme herbacée).
Cette nomenclature ne s’applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l’article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire de 2021 à 2031, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (entendue comme la création ou l’extension effective d’espace urbanisé). Cette nomenclature n’a pas non plus vocation à s’appliquer au niveau d’un projet, pour lequel l’artificialisation induite est appréciée directement au regard de l’altération durable des fonctions écologiques ainsi que du potentiel agronomique du sol.
Par ailleurs, le présent projet de décret précise le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’article 206 de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 2231-1 au code général des collectivités territoriales pour que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, dès lors que leur territoire est couvert par un document d’urbanisme, établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, cette mesure étant d’application immédiate une fois les dispositions réglementaires adoptées. Le décret précise les indicateurs et les données devant y figurer. L’élaboration du rapport s’appuie sur des données mesurables et accessibles, que possèdent l’ensemble des communes ou leurs groupements, ou qui leur seront en particulier mises à disposition par l’Etat à travers un observatoire national de l’artificialisation des sols (dont le décret précise le rôle). Il pourra comprendre toutes les informations que la commune ou l’intercommunalité souhaite apporter quant à l’évolution et au suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols. Dès lors qu’elle dispose d’un observatoire local, elle peut le mobiliser en ce sens.
Une disposition transitoire est prévue pour les indicateurs que les communes ou intercommunalités ne pourraient pas être en mesure de remplir, en l’absence de données durant les prochaines années, notamment compte tenu des échéances prévues à l’article 194 de la loi. Ces suivis réguliers permettront d’apprécier l’artificialisation des sols à une échelle plus fine et seront utiles pour alimenter les bilans de consommation des documents d’urbanisme.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l’agriculture rédigent actuellement le projet de décret d’application de l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. L’occasion de faire le point sur ce projet de décret en particulier et, de manière plus générale, sur le cadre juridique de l’agrivoltaïsme qui est en formation. Un cadre juridique qui se caractérise d’ores et déjà par une grande densité et complexité.

Lire la note complète sur le site de notre confrère Arnaud Gossement