Arrêté – ENVIROSCOP, bureau d'études en environnement

Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnemen

Enviroscop — Wed, 19 Jul 2023 05:51:40 +0000

Publics concernés : exploitants d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation.

Objet : modification de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté introduit plusieurs dispositions dans l’arrêté ministériel applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l’exploitation par un pétitionnaire d’un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties financières.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Enviroscop — Fri, 30 Jun 2023 05:18:42 +0000

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants,

Arrête :

Article 1

Pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.
Article 2

L’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale est abrogé.
Article 3

Le directeur général de la prévention des risques, le commissaire général du développement durable, le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité par intérim,
P.-E. Guillain
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le texte sur LégiFrance

Accélération du développement du biogaz : le cadre réglementaire de soutien évolue à nouveau

Enviroscop — Thu, 15 Jun 2023 05:02:10 +0000

Nicolas DUPREY, CD 78 (CC BY-ND 2.0)/ Injection de biométhane dans le réseau de gaz d’île-de-France par la station d’épuration des Mureaux

Les mesures réglementaires – un décret et deux arrêtés publiés ce 13 juin – de soutien au biogaz devraient notamment permettre de répondre aux inquiétudes des porteurs de projets quant à l’inflation qu’ils constatent sur les matières premières et l’énergie qu’ils utilisent.

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication, ce 13 juin, de mesures règlementaires – un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) et deux arrêtés – pour renforcer le déploiement de la filière biogaz. Le communiqué insiste en particulier sur l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel(Lien sortant, nouvelle fenêtre), qui doit permettre « une meilleure indexation sur les variations des prix de l’énergie ». « La revalorisation atteint environ 12% par rapport à l’arrêté en vigueur [en date du 13 décembre 2021 modifié le 20 septembre 2022] et précise que le tarif sera désormais indexé deux fois par an, contre une seule fois précédemment », souligne-t-il.

La ministre a également décidé « d’autoriser le cumul de l’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé avec d’autres aides à l’investissement (par exemple de l’Ademe ou des régions), sous réserve que ces aides soient versées au cas par cas après analyse de la rentabilité de chaque projet ». Le taux de rentabilité interne du projet avant impôt « reste inférieur à 10% en valeur nominale », précise le texte. D’autres dispositions permettront par ailleurs « d’apporter de la flexibilité et de la sécurité aux porteurs de projet, notamment l’allongement des délais de mise en service en cas de recours contentieux, à l’instar de ce qui a déjà été mis en place pour les énergies renouvelables électriques », relève aussi le communiqué. Et un appel d’offres pour les installations de plus grande taille « sera lancé prochainement », qui intègrera ces évolutions.

La suite de l’article sur le site de la banque des territoires

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

Enviroscop — Mon, 05 Jun 2023 05:00:21 +0000

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 24/05/2023 au 13/06/2023 – aucune contribution

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui sera soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et Conseil supérieur de l’énergie (CSE) est disponible.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 24 mai 2023 jusqu’au 13 juin 2023 inclus.

Contexte et objectifs :

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée par le Parlement le 7 février 2023, comporte des dispositions relatives aux éoliennes terrestres.

En particulier, cette loi introduit, par son article 67, à l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement, des dispositions visant à permettre la mise en place par un porteur de projet éolien d’un radar visant à compenser la gêne sur un autre radar (armées, aviation civile, météo) résultant de l’installation d’un parc éolien.

Pour le cas particulier des radars météorologiques, afin de rendre cette disposition applicable, il est nécessaire de modifier l’article 4-1 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié encadrant les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation.

D’autre part, dans le cadre des débats parlementaires, la ministre de la transition énergétique s’est engagée, en complément de ces dispositions, à réévaluer à la hausse la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.

Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation a pour objet de mettre en œuvre ces deux évolutions.

Pour lire cette proposition et faire vos remarques, c’est sur le site de la consultation publique

Pour lire l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement, c’est sur son site

Obligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture : les textes en consultation

Enviroscop — Thu, 25 May 2023 07:48:42 +0000

La loi Climat et Résilience renforce, à compter du 1er juillet 2023, l’obligation d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation aux toitures de certains bâtiments. Les textes d’application – un décret et deux arrêtés – sont en consultation jusqu’au 13 juin.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mis en consultation, jusqu’au 13 juin 2023, un projet de décret et deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) – introduit par la loi Climat et Résilience (art. 101) -, qui renforce l’obligation (prévue par la loi Énergie-Climat de 2019) de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergie renouvelables (ENR) en toiture pour les bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés.

Ces mesures, qui entrent en vigueur au 1^er juillet 2023, concernent les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts accessibles au public et supérieures à 500 m² d’emprise au sol ; les bureaux d’une d’emprise au sol de plus de 1.000 m². Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments supérieures à 500 m² (1.000 m² pour les bureaux).

Notons que la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (art. 41) a par ailleurs récemment modifié le champ d’application et le calendrier de cette obligation. Le projet de décret précise la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation, ainsi que les critères relatifs aux exonérations et justificatifs requis qui permettront au maître d’ouvrage de s’en affranchir.

L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires