Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte qui sera soumis aux Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et Conseil supérieur de l’énergie (CSE) est disponible.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 24 mai 2023 jusqu’au 13 juin 2023 inclus.
Contexte et objectifs :
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, adoptée par le Parlement le 7 février 2023, comporte des dispositions relatives aux éoliennes terrestres.
En particulier, cette loi introduit, par son article 67, à l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement, des dispositions visant à permettre la mise en place par un porteur de projet éolien d’un radar visant à compenser la gêne sur un autre radar (armées, aviation civile, météo) résultant de l’installation d’un parc éolien.
Pour le cas particulier des radars météorologiques, afin de rendre cette disposition applicable, il est nécessaire de modifier l’article 4-1 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié encadrant les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation.
D’autre part, dans le cadre des débats parlementaires, la ministre de la transition énergétique s’est engagée, en complément de ces dispositions, à réévaluer à la hausse la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.
Le projet d’arrêté soumis à la présente consultation a pour objet de mettre en œuvre ces deux évolutions.
Pour lire cette proposition et faire vos remarques, c’est sur le site de la consultation publique
Pour lire l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement, c’est sur son site
