droit – ENVIROSCOP, bureau d'études en environnement

Recours abusif : le bénéficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)

Enviroscop — Wed, 13 Sep 2023 05:58:23 +0000

Le projet de loi relatif à l’industrie verte, d’ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L’article 2 de ce texte prévoit notamment la création d’une nouvelle possibilité, pour le bénéficiaire d’une autorisation environnementale de solliciter, devant le juge administratif, le versement de dommages et …

Zéro Artificialisation Nette : une actualité dense

Enviroscop — Tue, 27 Jun 2023 07:35:58 +0000

Plusieurs articles à lire sur le thème : Sur le site de la Banque des territoires Second article sur le site de la Banque des territoires Sur le site des consultations publiques du Gouvernement Sur le site de Batirama Second article sur le site de Batirama Consultation publique sur le SRADDET Sur le site du …

Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l’acquisition d’unités de restauration

Enviroscop — Wed, 26 Apr 2023 09:38:09 +0000

L’article 6 du projet de loi sur l’industrie verte annonce une réforme très importante du régime de l’obligation de compensation par les maîtres d’ouvrage des atteintes à la biodiversité de leurs projets. Cet article 6 comporte les mesures suivantes : – il prévoit la création de « sites naturels de restauration et de renaturation » en lieu …

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure « ad hoc » confirmée par le Conseil d’Etat

Enviroscop — Wed, 30 Nov 2022 09:10:51 +0000

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l’évaluation environnementale applicable aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte …

Énergies renouvelables : exit le « droit de veto » des maires sur l’implantation des projets, place à la planification par zones

Enviroscop — Mon, 07 Nov 2022 07:49:03 +0000

Lors de la première journée d’examen en séance du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), ce 3 novembre, un compromis a été trouvé entre les sénateurs et le gouvernement sur la question du droit de « veto » des maires sur l’implantation des projets, qui avait été introduite en commission. Les élus se verront à …

Énergie : les sénateurs adoptent en commission une proposition de loi sur l’agrivoltaïsme

Enviroscop — Mon, 17 Oct 2022 04:42:49 +0000

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 5 octobre une proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme. À quelques semaines de l’examen par la Chambre Haute du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce texte entend pour la première fois donner un cadre législatif clair à l’agrivoltaïsme. …

Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

Enviroscop — Tue, 09 Aug 2022 09:34:52 +0000

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. L’article 215 qui fixe ce principe général définit également des critères de dérogation à cette interdiction.Le présent décret précise principalement : Quels sont les projets commerciaux …

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Enviroscop — Mon, 23 May 2022 09:29:00 +0000

Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces protégées pour les …