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Recours abusif : le bénéficiaire d’une autorisation environnementale pourra prochainement solliciter le versement de dommages et intérêts (loi industrie verte)

Enviroscop — Wed, 13 Sep 2023 05:58:23 +0000

Le projet de loi relatif à l’industrie verte, d’ores et déjà examiné en commission mixte paritaire, devrait être définitivement voté par le Parlement puis publié, en octobre 2023. L’article 2 de ce texte prévoit notamment la création d’une nouvelle possibilité, pour le bénéficiaire d’une autorisation environnementale de solliciter, devant le juge administratif, le versement de dommages et intérêts par l’auteur du recours abusif en annulation.

La loi relative à l’industrie verte. L’article 2 du projet de loi relatif à l’industrie verte prévoit de modifier la rédaction de l’article L.181-17 du code de l’environnement relatif au contentieux des autorisations environnementales, lequel disposera alors :

« Les décisions prises sur le fondement du ~~cinquième~~quatrième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le droit de former un recours contre l’une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Ces dispositions, dont la rédaction est proche de celle de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme, permettent au bénéficiaire d’une autorisation environnementale, de présenter une demande de réparation du préjudice qu’il estime subir à raison du dépôt du recours en annulation. Les conditions sont les suivantes :

Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale entreprise doit présenter sa demande au cours de la procédure d’instruction du recours en cause, devant le même juge.
Cette demande doit faire l’objet d’un « mémoire distinct ».
Le bénéficiaire de l’autorisation environnementale doit démontrer que le droit de former un recours a été mis en œuvre, par le requérant, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif.
Il doit démontrer la nature et l’étendue de son préjudice et le lien avec la faute du requérant.

Le précédent : la procédure de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme. Ces nouvelles dispositions de l’article L.181-17 du code de l’environnement sont directement inspirées de celles de l’article L.600-7 du code de l’urbanisme

L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose en effet que :

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»

Il ressort de cet article que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter, des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Zéro Artificialisation Nette : une actualité dense

Enviroscop — Tue, 27 Jun 2023 07:35:58 +0000

Plusieurs articles à lire sur le thème :

Sur le site de la Banque des territoires

Second article sur le site de la Banque des territoires

Sur le site des consultations publiques du Gouvernement

Sur le site de Batirama

Second article sur le site de Batirama

Consultation publique sur le SRADDET

Sur le site du Huffington Post

Actualité brûlante, vu le foisonnement d’articles sur des supports très diversifiés !

Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l’acquisition d’unités de restauration

Enviroscop — Wed, 26 Apr 2023 09:38:09 +0000

L’article 6 du projet de loi sur l’industrie verte annonce une réforme très importante du régime de l’obligation de compensation par les maîtres d’ouvrage des atteintes à la biodiversité de leurs projets. Cet article 6 comporte les mesures suivantes :

– il prévoit la création de « sites naturels de restauration et de renaturation » en lieu et place des « sites de compensation ». Leur mise en place permettra à des personnes publiques et privées d’exécuter leur obligation de compensation « de manière anticipée ou mutualisée »

– il prévoit la possibilité d’exécuter une obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, soit en ayant recours, soit en acquérant des unités de restauration.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure « ad hoc » confirmée par le Conseil d’Etat

Enviroscop — Wed, 30 Nov 2022 09:10:51 +0000

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l’évaluation environnementale applicable aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte issu de la loi Asap (au 8° de l’article 13 du décret) réside notamment dans l’ajout d’un dispositif d’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par la personne publique responsable du projet elle-même. Il a vocation à être mis en œuvre lorsque celle-ci est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte communale).

Une procédure contraire aux exigences de la directive du 27 juin 2001, selon FNE, qui méconnaîtrait en outre le principe d’impartialité garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Aux yeux du Conseil d’Etat, cet examen « ad hoc » comporte toutefois suffisamment de garde-fous. Il résulte de ces dispositions, souligne la Haute juridiction, que, dans tous les cas où elle estime que la réalisation d’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, la personne publique responsable « a l’obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l’autorité environnementale » (Ae).

Dans le dossier qu’elle transmet à l’Ae à l’appui de sa décision figure également l’exposé des raisons pour lesquelles elle estime que ce document n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Il s’agit par ailleurs d’un avis conforme, c’est-à-dire « qu’en toute hypothèse l’évolution ou l’élaboration d’un document d’urbanisme ne pourra être dispensée de la réalisation d’une évaluation environnementale si cette autorité s’y oppose », relève par ailleurs le Conseil d’Etat.

En l’absence de réponse de l’Ae dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable, à rebours du cas général qui prévoit que l’avis tacite de l’Ae emporte l’obligation de réaliser une évaluation environnementale. Cette « exemption tacite » pourrait bien, selon l’ONG, entraîner la France « dans de nouveaux contentieux ». Mais là encore le Conseil d’Etat se satisfait des garanties entourant la procédure : « la personne publique responsable doit rendre une décision expresse motivée, exposant les raisons pour lesquelles une évaluation n’a pas été regardée comme nécessaire », remarque-t-il, avant de rejeter la requête.

Lire l’article d’origine sur le site de la Banque des territoires

Énergies renouvelables : exit le « droit de veto » des maires sur l’implantation des projets, place à la planification par zones

Enviroscop — Mon, 07 Nov 2022 07:49:03 +0000

Lors de la première journée d’examen en séance du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), ce 3 novembre, un compromis a été trouvé entre les sénateurs et le gouvernement sur la question du droit de « veto » des maires sur l’implantation des projets, qui avait été introduite en commission. Les élus se verront à la place conférer l’initiative sur la définition de zones prioritaires pour accueillir ces projets, ainsi qu’un droit de contrôle.

L’un des principaux points de divergence entre le gouvernement et les sénateurs sur le projet de loi Énergies renouvelables (EnR) a été levé ce 3 novembre, lors de la première journée d’examen en séance des articles du texte. À l’initiative du rapporteur LR Didier Mandelli, les élus de la chambre haute avait fait adopter en commission une mesure très controversée visant à donner aux maires une forme de droit de « veto » pour pouvoir s’opposer à tout projet d’énergie renouvelable, y compris pour les communes limitrophes « en visibilité » dudit projet. Au terme de longues discussions à la fois techniques et sémantiques, cette disposition a finalement été supprimée dans l’hémicycle par un vote à main levée, au profit d’un dispositif alternatif assez complexe proposé par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Il combine la proposition votée en commission d’une planification « ascendante », partant des territoires, avec un amendement du gouvernement permettant aux maires d’avoir « le dernier mot » pour la phase d’application. « Chaque maire définit des zonages dans lesquels il peut ou souhaite recevoir des énergies renouvelables », a détaillé la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas (LR). « Tout ça est agrégé et va redescendre dans les documents d’urbanisme opposables – Scot, PLUi, PLU ». Un sous-amendement du rapporteur pour avis Patrick Chauvet (centriste) « précise que la commune doit donner son accord. Si la commune n’est pas d’accord avec le zonage, alors pas d’énergies renouvelables », a-t-elle indiqué.

La suite de l’article sur La Banque des Territoires