L’article 6 du projet de loi sur l’industrie verte annonce une réforme très importante du régime de l’obligation de compensation par les maîtres d’ouvrage des atteintes à la biodiversité de leurs projets. Cet article 6 comporte les mesures suivantes :
– il prévoit la création de “sites naturels de restauration et de renaturation” en lieu et place des “sites de compensation”. Leur mise en place permettra à des personnes publiques et privées d’exécuter leur obligation de compensation “de manière anticipée ou mutualisée”
– il prévoit la possibilité d’exécuter une obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, soit en ayant recours, soit en acquérant des unités de restauration.
Lire l’intégralité de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement
