L’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013. Il s’agit du second volet de la réforme, complétant la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre …
Catégorie : droit
Juil 23
Simplification : le droit de l’environnement aussi ?
Dans l’optique du choc de simplification, plusieurs procédures nous intéressant sont touchées : 1/ La feuille de route du Ministère, prévue en septembre prévoit de : “faciliter la réalisation des projets respectueux de l’environnement” : création d’un référent unique au sein de l’administration départementale, simplification du régime des études d’impact, amélioration de l’autorité environnementale et …
Juil 19
Modernisation du droit de l’environnement
Ce 17 juillet, le Comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap) nous informe qu’une feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement sera finalisée en septembre prochain. Objectif affiché : “recenser les chantiers destinés à rendre la protection de l’environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d’instruction”, ce qui …
Juil 04
ICPE : l’étude des effets cumulés peut concerner des installations distantes de plusieurs kilomètres
Deux arrêts rendus récemment par les Cours administratives d’appel de Lyon et Paris ont suscité une certaine émotion. Ils posent la question de l’aire d’étude de l’étude d’impact : jusqu’où le demandeur d’autorisation d’exploiter ICPE doit-il élargir celle-ci pour ne pas prendre le risque d’une annulation par le Juge de l’autorisation délivrée ? L’article R.512-6 …
Juil 03
Solaire : annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 et du tarif d’achat pour les installations bénéficiant d’une prime d’intégration au bâti
Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». via Arnaud Gossement, l’intégralité de sa …
Juin 19
Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne : Arnaud Gossement
Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). L’arrêt « Department of the …
Juin 10
Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif d’une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L’audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables …
Mai 17
Préjudice écologique : le débat commence
Le Sénat vient de voter en première lecture et à l’unanimité, la proposition de la loi “visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil”. Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ce vote important ouvre plutôt qu’il ne clôt le débat. 17 09:03:55/05/2013 – Lire l’actu © Actu-Environnement
Mai 04
Arrêté du 2 mai 2013
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR: DEVP1238392A Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Objet : transposition des particularités de la notion de « modification …
Avr 18
Réforme du droit de l’environnement : c’est parti
Le récent rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative (Alain Lambert et Jean-Claude Boulard) a-t-il accéléré les choses en matière de simplification ? En tout cas, le 16 avril dernier, Mme Delphine Batho a engagé les Etats Généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Placés sous la présidence de Delphine Hedary, membre du Conseil …
