Category: droit

Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne : Arnaud Gossement

Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). L’arrêt « Department of the …

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Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur

La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif d’une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L’audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables …

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Préjudice écologique : le débat commence

Le Sénat vient de voter en première lecture et à l’unanimité, la proposition de la loi “visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil”. Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, ce vote important ouvre plutôt qu’il ne clôt le débat. 17 09:03:55/05/2013 – Lire l’actu © Actu-Environnement

Arrêté du 2 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR: DEVP1238392A Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Objet : transposition des particularités de la notion de « modification …

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Réforme du droit de l’environnement : c’est parti

Le récent rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative (Alain Lambert et Jean-Claude Boulard) a-t-il accéléré les choses en matière de simplification ? En tout cas, le 16 avril dernier, Mme Delphine Batho a engagé les Etats Généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Placés sous la présidence de Delphine Hedary, membre du Conseil …

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Garanties financières

Arr??t?? du 31 juillet 2012 relatif aux modalit??s de constitution de garanties financi??res pr??vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement Ce nouvel arr??te fixe de nouveaux mod??les d’attestations. Vous pouvez le lire sur L??gifra…

Une nomenclature pour définir les préjudices environnementaux

L’article d’actu-environnement, ICI

Recodification de la partie législative du Code forestier

L’ordonnance du 26 janvier 2012 proc??de une recodification de la partie l??gislative du Code forestier, devenu trop complexe depuis les lois du 4 d??cembre 1985 et du 9 juillet 2001 (Loi d’orientation sur la for??t). Ce nouveau plan est plus c…

Réforme de l’enquête publique et des études d’impacts

Les deux d??crets sont parus : D??cret n 2011-2018 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme de l’enqu??te publique relative aux op??rations susceptibles d’affecter l’environnement D??cret n 2011-2019 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme des ??tu…

Reforme de l’intercommunalité

A moins de trois mois du d??lai fix?? par la loi pour l’adoption des sch??mas de coop??ration intercommunale, sachant que la situation appara??t difficile dans certains d??partements, l’Association des maires de France et l’Assembl??e des communau…

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