Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l’évaluation environnementale applicable aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte …
Catégorie : droit
Nov 07 2022
Énergies renouvelables : exit le “droit de veto” des maires sur l’implantation des projets, place à la planification par zones
Lors de la première journée d’examen en séance du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), ce 3 novembre, un compromis a été trouvé entre les sénateurs et le gouvernement sur la question du droit de “veto” des maires sur l’implantation des projets, qui avait été introduite en commission. Les élus se verront à …
Oct 17 2022
Énergie : les sénateurs adoptent en commission une proposition de loi sur l’agrivoltaïsme
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté ce 5 octobre une proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme. À quelques semaines de l’examen par la Chambre Haute du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce texte entend pour la première fois donner un cadre législatif clair à l’agrivoltaïsme. …
Août 09 2022
Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. L’article 215 qui fixe ce principe général définit également des critères de dérogation à cette interdiction.Le présent décret précise principalement : Quels sont les projets commerciaux …
Mai 23 2022
Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable
Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces protégées pour les …
Mar 26 2022
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets
Publics concernés : tout public. Objet : champ de l’évaluation environnementale des projets. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine …
Mar 09 2022
Lutte contre l’artificialisation des sols : les premiers textes d’application de la loi Climat en consultation
Coup sur coup, le ministère de la Transition écologique vient de dévoiler trois projets de décrets d’application de la loi Climat et Résilience fixant le cadre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols. Soumis à consultation jusqu’au 25 mars prochain, ces textes portent respectivement sur la définition et la nomenclature de l’artificialisation des sols …
Fév 28 2022
Guide sur les dispositions opposables du PLU
Destiné aux techniciens, ce guide de 2020 fait suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui a modifié le droit de l’urbanisation et du logement en profondeur. Il vise tous les plans locaux d’urbanisme, communaux comme inter-communaux. Il a pour objet principal de traiter des dispositions opposables du PLU : orientations d’aménagement et …
Jan 11 2022
Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête …
Jan 11 2022
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Article intégral, du fait de son importance, mais vous pouvez retrouver l’article original sur le site de notre confrère Arnaud Gossement. Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l’application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger …
