2022, l’année du mieux

Toute l’équipe d’Enviroscop vous souhaite une excellente année 2022

Un plaidoyer pour la Trame noire publié dans une revue internationale

 Vue nocturne © R. Sordello

Vue nocturne © R. Sordello

Dans la continuité de la Trame verte et bleue, la Trame noire se développe en France depuis déjà quelques années.
En revanche ce concept reste pour le moment très peu connu ailleurs dans le monde.

En effet, les politiques publiques de réseaux écologiques mises en place dans de très nombreux pays depuis des décennies – les « Green/Blue Infrastructure » – n’intègrent pas ou que très rarement la pollution lumineuse.

Dans ce contexte, PatriNat, qui conduit l’INPN, a rassemblé un groupe de scientifiques français, allemands, suisses et américains afin de promouvoir les réseaux écologiques nocturnes à l’international au travers d’un « plaidoyer » paru dans la revue Landscape and Urban Planning.

Après avoir rappelé les effets de la lumière artificielle sur les écosystèmes, cet article pose des définitions et des concepts concernant les « Dark Infrastructure ».
Puis, il propose un plan méthodologique pour identifier, préserver, restaurer et évaluer les Trames noires. Il présente ensuite un ensemble de retours d’expériences en s’appuyant sur les projets pionniers de Trames noires menés en France et en Suisse. Il termine enfin sur les perspectives de développement futur.

Source : site de l’INPN

ENGIE Green lance avec l’INRAE la construction d’un démonstrateur agrivoltaïque vertical dans le Puy de Dôme

Engie_Green_modules_verticaux

Le démonstrateur agrivoltaïque baptisé « Camelia » vise à étudier le service rendu par l’installation de panneaux solaires bifaciaux verticaux sur un pâturage tout en analysant les impacts sur la production électrique. Il sera installé sur une parcelle appartenant à INRAE au sein de l’Unité Expérimentale « Herbipôle » sur la commune de Laqueuille, sous la responsabilité scientifique de l’Unité Mixte de Recherche Ecosystème Prairial (UREP). « Camelia » la fine fleur de l’agrivoltaïsme !

 

Autant dire qu’avec la pression exercée sur le foncier par le développement des centrales solaires au sol, l’agrivoltaïsme, qui mêle pastoralisme et photovoltaïque a le vent en poupe. Avec le démonstrateur Camelia, ENGIE Green met à l’étude ce qui pourrait être la meilleure solution possible  pour une cohabitation harmonieuse des deux activités.

Des haies photovoltaïques

Les objectifs de Camelia sont multiples :

• Mesurer les effets agronomiques de l’installation : microclimat aérien (lumière, vent, humidité, albédo,…) et souterrain (température, humidité du sol, …), la croissance, la production de biomasse et la qualité de la ressource fourragère, la fertilité et les stocks de carbone du sol,

• Etudier le comportement des bovins et la compatibilité des structures verticales avec l’utilisation d’engins agricoles,

• Evaluer les effets sur la biodiversité. Le bureau expert indépendant Crexeco est associé au projet,

• Modéliser la production énergétique de ce type de technologie solaire.

Laborelec, le centre de recherche d’ENGIE participera activement à l’analyse des performances du dispositif. Les haies photovoltaïques seront installées sur une surface agricole pâturée de 0,9 ha à proximité d’une zone témoin et développeront une puissance de près de 100 kWc. Le budget global de l’investissement porté par ENGIE, s’élève à près d’1 M€. Après plusieurs mois de concertation locale et l’obtention du permis de construire, la construction de l’installation débutera à la sortie de l’hiver et la mise en service et l’injection des premiers kWh sur le réseau est prévue au printemps 2022. Cette expérimentation est prévue pour 5 ans intégrant 3,5 ans de protocole de recherche avec INRAE.

« Une nouvelle étape dans notre relation au monde agricole »

Les haies photovoltaïques de Camelia ont été conçues pour s’adapter à l’activité agricole avec une empreinte au sol limitée et un système d’ancrage simple, modulable et réversible. La performance technique de l’installation, ses effets sur la prairie et le cheptel, sa simplicité d’usage conditionneront le développement futur de cette nouvelle technologie très prometteuse. « Un ensemble de mesures sur le microclimat, le sol et la végétation nous permettra d’identifier les effets positifs et négatifs de cette installation sur la prairie par comparaison à une centrale au sol classique», précise Catherine Picon-Cochard, directrice de l’UREP.

Pour William Arkwright, directeur général d’ENGIE Green « Camélia est un projet pilote innovant qui marque une nouvelle étape dans notre relation au monde agricole. Au-delà de l’intérêt du profil de production des haies photovoltaïques, l’enjeu est d’étudier les nouveaux services qu’elles peuvent rendre à l’agriculture. Notre objectif est que Camelia vienne enrichir l’éventail des solutions que nous proposons aux agriculteurs ». Pour Emmanuel Hugo, président du Centre INRAE Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes « INRAE et ENGIE collaborent autour d’une convention cadre avec l’objectif ambitieux de favoriser le développement des énergies renouvelables. Cela s’inscrit parfaitement dans la feuille de route INRAE 2030 qui accompagnent les actuels changements et transitions profondes de notre société ».

Source : TECSOL

Loi Climat et Résilience : le décret sur le verdissement de la commande publique en consultation

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis en consultation jusqu’au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience ainsi que diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique, comme l’extension de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser).

Mis en consultation  par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie jusqu’au 27 janvier, le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique a d’abord pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi.
Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue par l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

Pour lire l’intégralité de l’article, c’est sur la Banque des Territoires

Ile-de-France : Guide régional pour la bonne prise en compte des enjeux “zones humides” dans les projets

La DRIEAT publie son guide régional pour la bonne prise en compte des enjeux des zones humides dans les projets. Il est désormais disponible au téléchargement : Guide technique pour la bonne prise en compte des zones humides dans les projets-dec 2021 (format pdf – 2.5 Mo – 13/01/2022) .

Élaboré par le service Politiques et police de l’eau, son objectif est double :

  • aider les services chargés de l’instruction de dossiers réglementaires au titre du code de l’environnement à encadrer les projets comportant des enjeux des zones humides ;
  • aider les porteurs de projets et leurs conseils à concevoir un projet qui respecte les enjeux des zones humides, et à les traduire dans un dossier réglementaire.

Ce guide synthétise les réglementations essentielles sur les zones humides en rappelant leur définition issue du code de l’environnement ainsi que les textes et références.

Plus d’info sur le site de la DRIEAT

ORÉE vous présente son livret “Nouveaux Modèles Économiques”

Réalisé avec le soutien de Valdelia et de DS Avocats, ce livret est le troisième volet de la nouvelle collection “Économie circulaire et création de valeur” d’ORÉE qui présentera au total 8 valeurs.

Ce livret “Nouveaux Modèles Économiques” analyse les leviers de l’économie circulaire permettant d’accélérer la transition vers des modèles économiques durables. La réflexion autour de ces modèles répond à un double enjeu.: l’essoufflement du système industriel actuel et la préservation des ressources.

Ces nouveaux modèles innovent à l’une des étapes de création, capture, et partage de la valeur créée par l’entreprise et proposent une nouvelle définition du rôle de celle-ci.

L’économie circulaire vient ainsi challenger toutes les dimensions du modèle d’affaires, qui constituent les 4 axes d’analyse de ce livret :

> La proposition de valeur ;
> Les clients ;
> Les ressources ;
> La viabilité financière.

Vente de la performance d’usage d’un produit, écoconception, nouvelles relations avec le client, canaux de distribution repensés et optimisation de l’usage de la ressource sont autant de pistes d’action pour repenser son fonctionnement.

Ce travail ambitionne de croiser contenus académiques, regards d’experts, retours d’expérience inspirants d’acteurs engagés, tout en proposant des outillages concrets afin de mobiliser les atouts de l’économie circulaire au service d’une dynamique innovante radicale, véritable moteur vers une transition durable.

Télécharger le guide, c’est sur le site de l’Orée

Biodiversité : brèves réflexions sur la maîtrise foncière des terrains requis pour la réalisation des mesures compensatoires

Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment interrogé par des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, confrontés à la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à compenser les atteintes à la biodiversité générées par la réalisation du projet ou des travaux. L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d’ouvrage une obligation de résultat quant à l’effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s’assurer de la sécurisation foncière de l’opération.

NB : La présente note n’a nullement pour objet de présenter, de manière exhaustive, le cadre juridique relatif à la maîtrise foncière des terrains requis pur la réalisation mais uniquement de rappeler l’importance de bien sécuriser la maîtrise foncière des terrains sur lesquels seront réalisés les mesures compensatoires ordonnées par l’administration lors de la délivrance d’une autorisation, environnementale par exemple.

Rappel sur les mesures de compensation

Pour mémoire, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire afin « de compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification ». Les mesures compensatoires constituent le troisième volet de la séquence « éviter, réduire, compenser » (article L.163-1 I du code de l’environnement, issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité).

Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, la nature des mesures de compensation est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec la demande d’autorisation (article L.163-1 II du code de l’environnement). Les mesures compensatoires sont généralement fixées à titre de prescriptions dans l’arrêté d’autorisation.

La question de la sécurisation foncière de l’opération doit être abordée dès l’élaboration de l’étude d’impact, et ce même-ci le pétitionnaire n’est pas, à ce stade, tenu de démontrer aux services instructeurs qu’il dispose de la maîtrise foncière des terrains sur lesquels ces mesures doivent être mises en œuvre (CE, 13 mars 2020, n°414032).

Les mesures compensatoires peuvent être mises en œuvre par le maître d’ouvrage, de façon alternative ou cumulative :

  • Soit directement, par ses propres moyens, lorsqu’il possède les compétences techniques nécessaires,
  • Soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation,
  • Soit par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation (article L.163-1 II du code de l’environnement).

Les mesures compensatoires doivent être réalisées suivant le principe de proximité, c’est-à-dire en priorité sur le site endommagé ou aux environs de celui-ci.

Pour lire la suite de l’article, rendez-vous sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)

Article intégral, du fait de son importance, mais vous pouvez retrouver l’article original sur le site de notre confrère Arnaud Gossement.

 

Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l’application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Analyse.

Les faits et la procédure. Dans cette affaire, le Préfet de l’Ain a délivré par arrêté du 6 novembre 2019 une autorisation environnementale unique prévue au titre de l’article 181-1 du code de l’environnement à la société C. pour l’exploitation et l’extension d’une carrière de sable sur le territoire de la commune de S..

Cette autorisation vaut, d’une part, autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et d’autre part, dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, prévue à l’article L.411-2 du code de l’environnement.

Une association a alors saisi le tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté au motif principal que celui-ci méconnaîtrait l’article L.411-2 du code de l’environnement relatif aux dérogations à la protection des espèces protégées.

Par un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a écarté les moyens invoqués par les requérants pour l’annulation de l’autorisation environnementale attaquée.

Sur l’application du régime de protection des espèces protégées à un habitat artificiel 

Pour rappel, l’article L. 411-1 du code de l’environnement liste un certain nombre d’interdictions au titre de la protection du patrimoine naturel. Celles-ci portent notamment sur la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats naturels ou d’espèces.

Partant, les bénéficiaires de l’interdiction de destruction sont : les sites d’intérêt géologique, les habitats naturels, les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que leurs habitats.

La protection des habitats naturels est notamment régie par le code de l’environnement qui comporte aux articles R.411-17-7 et suivants des mesures de protection spécifiques à ces habitats.

De nombreuses activités humaines peuvent être concernées par l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et leurs habitats. Tel était le cas par exemple, pour la délivrance d’un permis de construire, situé dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs impliquant des travaux de terrassement (CAA, Bordeaux, 5e ch., 2 nov. 2009, n°09BX00040), pour une autorisation de défrichement d’une zone forestière abritant la tortue d’Hermann (CAA Marseille, 5e ch., 4 juill. 2013, n°11MA01926) ou encore, pour la réouverture de la carrière de Nau Bouques située sur le territoire de la commune de Vingrau (CE, 3 juin 2020, n°425395).

En l’espèce, l’autorisation environnementale litigieuse porte sur l’exploitation d’une carrière de sables et de graviers alluvionnaires ainsi que l’exploitation d’une station de transit de produits minéraux. La société défenderesse a soutenu dans ses écritures que le régime de protection des espèces protégées ne pouvait être applicable aux habitats artificiels, excluant dès lors l’application du régime à son exploitation.

Or, le tribunal administratif de Lyon relève que l’interdiction posée par l’article L.411-1 du code de l’environnement s’applique aussi bien aux milieux naturels qu’à des espaces créés par l’activité humaine dès lors qu’ils étaient colonisés par une espèce animale protégée.

Il juge en l’occurrence, que “Le fait qu’un site a été créé ou modifié par l’activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace, dès lors qu’il est occupé par une espèce animale protégée, soit regardé comme un habitat d’espèces au sens et pour l’application de ces dispositions ».

En conséquence, le tribunal administratif de Lyon confirme que les dispositions du code de l’environnement relatives à la protection des espèces protégées sont applicables même aux habitats créés artificiellement.

Sur la légalité de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte à la conservation des espèces protégées 

En premier lieu, l’article L.411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions de destruction du patrimoine naturel, sous certaines conditions.

L’article dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle (…) ».

Il ne peut donc être dérogé au principe d’interdiction de destruction du patrimoine naturel qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

En second lieu, l’article L.181-2 du code de l’environnement prévoit que l’autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement :

“I. – L’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d’activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l’article L.181-1 y est soumis ou les nécessite :
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L. 411-2 ;”.

Dès lors, la demande d’autorisation environnementale comprend la dérogation aux interdictions édictées pour le patrimoine naturel.

En l’espèce, il apparaît que le site de la carrière de S. est fréquenté par plusieurs espèces d’oiseaux protégées au titre des dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté du 29 octobre 2009. La société exploitante de la carrière a obtenu une dérogation pour l’une de ces espèces, l’Oedicnème criard.

Pour autant, selon les requérants, l’autorisation environnementale méconnaîtrait les dispositions du code de l’environnement en l’absence de dérogation à la protection des habitats de l’hirondelle de rivage.

Mais, faute de renseignements précis sur la fréquentation de l’hirondelle de rivage au sein de la carrière, le tribunal administratif a jugé que la nécessité d’obtenir préalablement à l’exploitation une dérogation concernant cette espèce ne s’imposait pas. Dès lors, les exploitants n’étaient pas tenus de requérir une dérogation en application du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement pour l’hirondelle de rivage.

Toutefois, le tribunal ajoute que : « il appartiendra le cas échéant au préfet d’obliger l’exploitant à réaliser, avant chaque étape de remise en état requise par l’arrêté, un diagnostic complémentaire de ceux déjà prévus et, dans le cas où la présence de l’hirondelle de rivage sur les fronts de taille sableux serait avérée, d’ordonner des mesures permettant d’éviter toute atteinte à cette espèce et à son habitat ou, éventuellement, et en faisant au besoin usage des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, d’examiner la possibilité de délivrer une dérogation en application du 4° de l’article L. 411-2 du même code »

Dès lors, dans le cas où, en fin d’exploitation du site, la présence de l’hirondelle de rivage serait avérée, et que certaines mesures s’avéreraient incompatibles avec l’occupation de l’espèce sur le site, l’administration devra examiner la possibilité de délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction de cet habitat d’espèces.

L’obligation de dépôt d’une demande de dérogation en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement peut s’imposer à tout moment de l’exploitation de l’installation, et ce jusqu’à la cessation de l’activité.

Cette décision s’accorde avec la jurisprudence en la matière. En effet, le tribunal administratif de Limoges avait également annulé l’exécution d’un arrêté ordonnant la remise en état d’une carrière au nom de la protection des espèces protégées. En l’espèce, la remise en état de la carrière aurait abouti à la destruction de l’écosystème de plusieurs espèces protégées qui avaient progressivement investi le site de l’ancienne carrière (TA Limoges, 1ère ch., 20 déc. 2007, n°0500780).

Sandie Dubois

Juriste – Cabinet Gossement Avocats

 

Intégrer la gestion des eaux pluviales dans l’urbanisme : le zonage pluvial

Eco quartier fluvial, vue des immeubles derrières les anciens docks conservés en zone humide
Crédit photo : Arnaud Bouissou – TERRA, Droits d’utilisation accordés au Cerema
Bien gérées, les eaux pluviales sont une ressource. Le zonage pluvial est l’outil technique et juridique qui permet de favoriser l’infiltration à la parcelle et de réduire les conséquences des eaux de ruissellement.

Cet article a été rédigé par deux spécialistes du Cerema dans le domaine de la gestion de l’eau, par Muriel Saulais, responsable d’unité Eau dans l’aménagement du territoire et Bruno Kerloc’h, chef de projet Hydraulique, hydrologie et assainissement, et publié dans Techni Cités en décembre 2020.

Vous pouvez le retrouver sur le site du CEREMA

Bilan énergétique de la France en 2020 – Synthèse

Quelles sont les énergies renouvelables ?

Source : Ekwateur

En 2020, la production d’énergie primaire de la France décroît de 8,5 % par rapport à 2019, en raison du recul de la production d’électricité d’origine nucléaire et malgré la progression des énergies renouvelables électriques. La consommation primaire connaît une baisse inédite de 9,8 %, en raison de la crise sanitaire et, dans une moindre mesure, de températures exceptionnellement douces. Après correction des variations climatiques, la consommation d’énergie finale diminue de 5,5 %. La baisse touche l’industrie, le tertiaire et tout particulièrement les transports.

À l’inverse, la consommation d’énergie résidentielle augmente de 3,0 % à climat corrigé. Au total, les ménages, entreprises et administrations ont dépensé 144 milliards d’euros (Md€) pour leur consommation d’énergie. 45 Md€ correspondent aux taxes (nettes des subventions aux énergies renouvelables, y compris TVA non déductible) et 24 Md€ aux importations nettes de produits énergétiques et variations de stocks.

Pour télécharger le document de synthèse, c’est ICI

Le Sénat a adopté une proposition de résolution en faveur du développement de l’agrivoltaïsme en France

Mardi 4 janvier dernier, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Union Centriste, une proposition de résolution en faveur du développement de l’agrivoltaïsme en France, présentée par Jean-François Longeot, Jean-Pierre Moga, et plusieurs de leurs collègues. Une avancée importante !

L’agrivoltaïsme désigne « des installations permettant de coupler une production photovoltaïque secondaire à une production agricole principale tout en permettant une synergie entre les deux productions », afin, selon les auteurs, d’optimiser la production alimentaire, mission principale de l’agriculture. Or, il existe selon eux trois freins à son développement : le manque de définition, le manque de leviers et le manque de financements.

Ainsi, ce texte :

• préconise qu’une réforme législative soit amorcée afin d’inscrire, au sein du code de l’énergie, la définition suivante de l’agrivoltaïsme : « installations permettant de coupler sur une même parcelle agricole une production électrique d’origine photovoltaïque secondaire à une production agricole principale en permettant une synergie de fonctionnement ». Cette réforme législative devrait aussi permettre de favoriser le développement de l’agrivoltaïsme en matière d’investissement et de fonctionnement des installations ;

• invite le Gouvernement à exiger de la CRE que l’agrivoltaïsme sorte des appels d’offre « solaire innovant » lancés en 2016 pour être intégré dans une famille dédiée de la CRE afin d’accélérer le développement des projets ;

• appelle le Gouvernement à permettre aux exploitants agricoles d’accéder aux aides européennes de la PAC en modifiant le point IV de l’article 8 de l’arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune ;

• invite le Gouvernement à envisager un cadre uniforme favorisant la compensation agricole permettant d’accompagner des projets d’investissement afin de reconstituer du potentiel économique agricole en permettant la reconquête de terres agricoles via le fléchage d’une partie des revenus générés par la production d’énergie photovoltaïque.

Le Sénat a adopté cette proposition de résolution.

 

Article original : TECSOL

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