Nov 30 2022

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : la validité de la procédure “ad hoc” confirmée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, ce 23 novembre, le recours en excès de pouvoir de l’association France Nature Environnement (FNE) dirigé contre le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 de refonte du régime de l’évaluation environnementale applicable aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (lire notre article du 15 octobre 2021). La nouveauté introduite par ce texte issu de la loi Asap (au 8° de l’article 13 du décret) réside notamment dans l’ajout d’un dispositif d’examen au cas par cas “ad hoc” réalisé par la personne publique responsable du projet elle-même. Il a vocation à être mis en œuvre lorsque celle-ci est à l’initiative de l’évolution du document d’urbanisme (ou de son élaboration s’agissant de la carte communale).

Une procédure contraire aux exigences de la directive du 27 juin 2001, selon FNE, qui  méconnaîtrait en outre le principe d’impartialité garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Aux yeux du Conseil d’Etat, cet examen “ad hoc” comporte toutefois suffisamment de garde-fous. Il résulte de ces dispositions, souligne la Haute juridiction, que, dans tous les cas où elle estime que la réalisation d’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, la personne publique responsable “a l’obligation, avant toute décision, de saisir pour avis conforme l’autorité environnementale” (Ae).

Dans le dossier qu’elle transmet à l’Ae à l’appui de sa décision figure également l’exposé des raisons pour lesquelles elle estime que ce document n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Il s’agit par ailleurs d’un avis conforme, c’est-à-dire “qu’en toute hypothèse l’évolution ou l’élaboration d’un document d’urbanisme ne pourra être dispensée de la réalisation d’une évaluation environnementale si cette autorité s’y oppose”, relève par ailleurs le Conseil d’Etat.

En l’absence de réponse de l’Ae dans un délai de deux mois, son avis est réputé favorable, à rebours du cas général qui prévoit que l’avis tacite de l’Ae emporte l’obligation de réaliser une évaluation environnementale. Cette “exemption tacite” pourrait bien, selon l’ONG, entraîner la France “dans de  nouveaux contentieux”. Mais là encore le Conseil d’Etat se satisfait des garanties entourant la procédure : “la personne publique responsable doit rendre une décision expresse motivée, exposant les raisons pour lesquelles une évaluation n’a pas été regardée comme nécessaire”, remarque-t-il, avant de rejeter la requête.

 

Lire l’article d’origine sur le site de la Banque des territoires

Nov 25 2022

Sécurité aérienne : mise à jour de la Note technique de la DGAC pour les projets PV à proximité des aérodromes

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a publié le 15 novembre dernier la mise à jour de sa Note d’information technique (NIT) relative aux projets photovoltaïques (PV) à proximité des aérodromes (< 3 km). De quoi pallier mieux encore le problème de l’éblouissement !

La nouvelle version (v5) de la Note d’information technique (NIT) relative aux projets photovoltaïques (PV) à proximité des aérodromes en date du 10novembre 2022 abroge dès lors la version (v4) datant de 2011 et apporte les évolutions suivantes quant à la maîtrise de l’éblouissement inhérente à la sécurité aérienne :

• Guichet unique SNIA (Service National de l’Ingénierie Portuaire) pour les dossiers de demande.

• Suppression des zones de protection B et C au profit d’une unique zone de protection équivalente à l’ancienne zone A pour les surfaces PV supérieures à 500 m²; cette zone de protection est fortement réduite pour les surfaces PV inférieures à 500 m².

• Regroupement des différentes procédures d’approches des hélicoptères à travers une unique procédure dégagée.

• Suppression des seuils de luminance (10 000 ou 20 000 cd/m² dans la v4).

• Introduction de deux nouvelles notions liées à la gêne visuelle : éblouissement d’incapacité et éblouissement d’inconfort.

• Nécessité de l’information des pilotes de la gêne visuelle à travers la publication aéronautique.

• Responsabilisation des porteurs de projet quant à l’absence d’impact en termes de sécurité aérienne et ce à travers deux éléments constitutifs du dossier Sécurité :

  1. « Argumentation d’absence d’éblouissement d’incapacité » pour les pilotes et les personnels de la navigation aérienne ;
  2. « Document signé attestant de cette absence d’éblouissement d’incapacité et précisant son engagement à mettre en œuvre d’éventuelles actions d’atténuation en cas d’éblouissement d’incapacité observé après installation ».

L’accompagnement de Solaïs

Société spécialisée depuis 2008 dans l’ingénierie et le conseil PV. Solaïs a effectué sa première étude d’éblouissement en juillet 2009 afin de répondre à une demande ponctuelle de la DGAC. Solaïs a depuis fait évoluer ses algorithmes au rythme des mises à jour de la NIT DGAC et a réalisé pour le compte de ses clients plus de 500 études. Dès la communication du projet de mise à jour de la NIT, Solaïs a mobilisé ses équipes pour proposer la meilleure réponse à ces nouvelles exigences, à commencer par l’analyse de la distinction entre éblouissement d’incapacité et d’inconfort, notions définies par la Commission internationale de l’éclairage (CIE).

Fort de ses treize années d’expertise sur le sujet, Solaïs est aujourd’hui à même de répondre de manière scientifique et pragmatique à ces nouvelles exigences en caractérisant le risque accidentogène, afin d’appuyer l’argumentaire des porteurs de projets. Le volet informatif est également adressé dans ces études d’éblouissement à travers une note d’information de l’éventuelle gêne visuelle à destination des pilotes. Fidèle à ses objectifs et ses valeurs, Solaïs se place aux cotés de ses clients, développeurs et exploitants, pour permettre à un maximum de projets photovoltaïques de se concrétiser, avec une maîtrise du risque relatif à l’éblouissement et de la responsabilité prise par ses clients.

 

Lire l’article d’origine sur TECSOL

Nov 25 2022

Congrès des maires – Zéro artificialisation nette : une mise en œuvre lourde d’interrogations

construction sur une friche

© Adobe stock

Tout juste un mois après que les conférences de Scot ont remis leurs propositions aux régions sur l’intégration de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), les élus du bloc communal peinent à appréhender les nouvelles règles qu’ils vont devoir à leur tour décliner dans leurs documents d’urbanisme, comme l’a illustré ce 23 novembre un “point info” sur le sujet organisé dans le cadre du Congrès des maires.

L’objectif du “zéro artificialisation nette” des sols à l’horizon 2050 imposé par la loi Climat et Résilience reste hautement sensible chez les élus du bloc communal, comme l’a une nouvelle fois montré un “point info” organisé sur ce sujet ce 23 novembre dans le cadre du Congrès des maires. Qu’ils viennent de territoires urbains et ruraux, tous les élus s’interrogent sur la manière dont ils vont pouvoir le décliner dans leurs documents d’urbanisme, sans obérer leurs capacités de développement, qu’il s’agisse d’accueillir de nouvelles activités, de construire des logements ou de prendre en compte les exigences d’adaptation au changement climatique. D’autant que le compte à rebours a déjà commencé, avec “des délais très courts”, a rappelé Sylvain Robert, maire de Lens et coprésident de la commission Aménagement, urbanisme, habitat, logement de l’Association des maires de France (AMF).

Plusieurs échéances clés

Le 22 octobre, comme l’imposait le calendrier, toutes les conférences de Scot ont rendu leurs propositions aux régions. Mais le travail de consultation du bloc local se poursuivra avec ces dernières jusqu’au 22 février 2024, date à laquelle tous les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) devront intégrer à leur échelle un potentiel de réduction de l’artificialisation de 50% sur la période 2021-2030 par rapport à la période de référence définie par la loi (2012-2020). Les Scot devront à leur tour décliner cet objectif sur leur périmètre au 22 août 2026 et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales un an plus tard. Dans les territoires non couverts par un Scot, l’échéance du 22 août 2026 s’imposera directement aux PLU et cartes communales.

Contexte réglementaire mouvant

Alors que le contexte réglementaire est encore mouvant – l’AMF a déposé un recours devant le Conseil d’État contre deux décrets du 29 avril dernier, l’un relatif “aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du Sraddet”, l’autre “à la nomenclature de l’artificialisation des sols” – et que des textes d’application importants sont encore un attente, notamment un arrêté ministériel sur les “dents creuses” afin de connaître la maille minimale caractérisant le seuil d’artificialisation, les conférences de Scot ont fait remonter un grand nombre de points à préciser.

Lire l’article dans son intégralité sur le site de la Banque des Territoires

Nov 24 2022

Lancement d’Hexadone, plateforme numérique pour gérer et valoriser les données territoriales

Hexadone veut accélérer la transition numérique des territoires

Chrystel Heydemann, directrice générale d’Orange, et Olivier Sichel, directeur de la banque des territoires, ont annoncé la naissance d’Hexadone le 23 novembre au salon des maires.

La Banque des Territoires et Orange ont annoncé le lancement d’Hexadone, une plateforme numérique pour gérer et valoriser les données territoriales, à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales 2022. Cette plateforme décrite comme “ouverte et interopérable pour l’agrégation, la structuration et l’utilisation des données” des territoires, sera lancée au premier semestre 2023, précisent la Banque des Territoires et Orange dans un communiqué commun du 23 novembre 2023. Son ambition est “d’être le partenaire de confiance des territoires pour l’exploitation et la valorisation souveraine de leurs données”. Les données qui sont “un levier pour améliorer la connaissance des territoires et le pilotage des politiques publiques locales”, constitue aussi un “enjeu majeur de souveraineté et de sécurité”, rappellent les partenaires. Ils mettent en avant “la complexité technique, la quantité infinie de données, les évolutions technologiques permanentes, les risques liés à la cybersécurité et à la fuite de données personnelles qui “peuvent constituer des freins majeurs à la mise en œuvre efficiente d’une politique de gestion de la donnée territoriale”. Le communiqué précise que cette plateforme numérique “facilitera l’agrégation et la mise en qualité des données existantes provenant des systèmes d’information des collectivités, d’applications métier, de capteurs, de l’open data, d’écosystèmes publics et privés et des citoyens”. La plateforme doit par ailleurs faciliter “la mobilisation des données par les collectivités pour le développement de solutions innovantes, avec un vaste écosystème de partenaires industriels et de startups que les collectivités choisiront librement”. “L’interopérabilité avec des partenaires garantira le caractère ouvert de la plateforme”, souligne le communiqué. Hexadone proposera un catalogue de cas d’usage de croisement de données, basés sur les besoins identifiés des collectivités : connaissance du territoire, observatoire de la mobilité pour dimensionner au plus juste les infrastructures, sécurisation des déplacements et promotion d’une mobilité durable, identification des îlots de chaleur et de fraîcheur, gestion des déchets et mutualisation des espaces bâtis, etc. Par exemple, grâce à l’agrégation des données issues de la géolocalisation des poubelles, communiquées par le délégataire en charge de la gestion des bacs et celles relatives aux informations de l’état de la voirie communiquées en temps réel par les services de la ville, l’opérateur de collecte de déchets pourra mieux organiser ses tournées et optimiser ses trajets. Les collectivités pourraient aussi analyser le réseau d’eau pour détecter les fuites ou encore croiser des données de circulation avec celles de l’éclairage public…

Nov 23 2022

Des indicateurs basés sur des ODD pour nourrir des stratégies territoriales

Le guide « Elaborer des indicateurs de contribution aux ODD pour nourrir des stratégies territoriales » a pour objectif de tester une méthodologie d’élaboration d’indicateurs pour apprécier la contribution de collectivités locales aux ODD. Il a été élaboré dans le cadre d’une démarche expérimentale conduite en Bourgogne Franche Comté avec les villes de Besançon et de Quetigny, le soutien de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et le CEREMA.

Quel type d’indicateur utiliser ?

Il existe différents types d’indicateurs (résultat, impact, contribution…) ; le choix s’est fait sur l’indicateur de contribution qui vise la mesure des effets d’une action sur des objectifs (ici les ODD) qui ne sont pas directement les objectifs spécifiques de l’action.
L’objectif de la démarche menée en Bourgogne France Comté est d’apprécier dans quelle mesure les actions de la ville contribuent aux ODD, qu’elles aient été ou non élaborées dans un objectif de développement durable. La qualité des indicateurs de contribution dépend de la justesse de leur articulation entre d’une part les actions de la collectivité et d’autre part, les ODD visés.
Deux risques principaux sont à éviter :
• Définir des indicateurs de réalisation qui décrivent l’action de la ville (par exemple, le nombre d’ateliers de sensibilisation, etc.) sans permettre d’apprécier leurs effets sur les bénéficiaires ;
• Définir des indicateurs de contexte qui décrivent des impacts globaux dépendant de multiples facteurs et pour lesquels l’effet de l’action de la collectivité est diffus et difficile à isoler (par exemple, le taux d’émission de GES sur le territoire).

Quel usage des indicateurs de contribution aux ODD ?

En permettant d’apprécier la contribution d’une collectivité à l’atteinte des objectifs de développement durable, les indicateurs construits peuvent être mobilisés à différentes fins, notamment pour :
• Enrichir les rapports de développement durable des collectivités avec des éléments structurés qui mettent en valeur les résultats atteints grâce aux actions réalisés ;
• Etablir un tableau de bord de suivi des indicateurs régulièrement renseigné par les services qui peut faire l’objet d’échanges et susciter des idées de nouvelles actions ;
• Disposer d’une « photographie » des résultats de l’action de la Ville sur les ODD permettant d’alimenter les réflexions de la collectivité sur la conception ou l’évolution de sa stratégie de développement durable.

Utilisation du guide dans le Rapport Développement Durable de Besançon

Télécharger le guide méthodologique

Lire l’article original sur le site du Gouvernement Agenda 2030

Nov 15 2022

Conseil d’Etat : Annulation de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau

Dans son rendu du 31/10/2022, le Conseil d’Etat décide :

Article 1er : Le h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés. Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Union des étangs de France est rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : L’Etat versera, d’une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d’autre part, à l’association Hydrauxois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat France Hydro-Electricité, premier dénommé pour les autres requérants de la requête n° 443683, à l’association Hydrauxois, à l’association Union des étangs de France, à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Lire l’intégralité du texte sur le site de LégiFrance

Ce nième rebondissement ne va pas faciliter le dialogue entre propriétaires de moulins, producteurs d’énergies renouvelables, pêcheurs et amoureux de la nature (le délais au 31/03/2023 n’arrangera rien, notamment pour les situations de blocage déjà en place).

Nov 14 2022

Déploiement des énergies renouvelables : la Commission européenne prend les choses en main

Suivant les recommandations du Conseil, la Commission européenne propose un règlement d’urgence pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR), y compris les pompes à chaleur. Le texte prévoit diverses mesures dérogatoires, d’application immédiate et directe, pour un an… le temps que les révisions en cours de directives existantes parviennent à leur terme.

Le déploiement des énergies renouvelables (EnR) se fera, quoi qu’il en coûte (en termes d’information et de consultation du public, d’impacts sur les espèces…). Ainsi en a décidé la Commission européenne qui, poussée en ce sens par le Conseil européen des 20 et 21 octobre derniers, vient de proposer un nouveau règlement à cette fin, aux allures de loi Asap (voir notre article du 18 décembre 2020). Face à la montée des prix de l’énergie, la Commission exhortait déjà l’an passé les États membres à faire le nécessaire pour accélérer le déploiement des EnR (voir notre article du 13 octobre 2021). Avec la guerre en Ukraine, elle remettait le 18 mai dernier une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier, en lançant concomitamment son nouveau plan d’action REPowerEU (voir notre article du 18 mai), les révisions de plusieurs directives – dont celle de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie issue de sources renouvelables (dite REDII) –, et en publiant une recommandation aux États membres visant l’accélération des procédures d’octroi de permis des installations EnR (voir notre article du 30 mai).

Un règlement d’urgence, des mesures “temporaires”

Mais depuis, “la situation de la crise énergétique s’est aggravée, appelant une action urgente”, juge la Commission. Cette fois, elle a décidé de prendre les choses en main, estimant qu’un “déploiement rentable, rapide et à grande échelle des énergies renouvelables durables […] ne peut être réalisée par les seuls États membres”. Exit, donc, le principe de subsidiarité, non sans entrer ainsi en dissonance avec certaines mesures adoptées récemment par les sénateurs français dans le cadre de leur examen en première lecture du projet de loi – hexagonal cette fois – d’accélération des EnR (voir notre article du 7 novembre).

Concrètement, la Commission propose un règlement – donc d’application immédiate – du Conseil, fondé sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui n’a fait l’objet ni d’une consultation, ni d’une étude d’impact, et qui ne sera pas examiné par le Parlement. Il prévoit diverses mesures dérogatoires, qualifiées de “temporaires, proportionnées et extraordinaires”. Le règlement ne serait effectivement applicable que pendant une durée d’un an. “Ce qui couvre la durée nécessaire à l’adoption et à la transposition dans tous les États membres de la directive sur les énergies renouvelables, examinée actuellement par les colégislateurs”, précise toutefois la Commission, laissant ainsi entendre que ces mesures “temporaires” ont vocation à devenir pérennes. Et ce, d’autant que le règlement dispose que la Commission pourra “proposer de prolonger la validité du règlement”, sur la base d’un réexamen de la situation qu’elle devra conduire au plus tard le 1er juillet 2023.

Lire l’intégralité de l’article sur le site de la Banque des Territoires

Nov 10 2022

Nouveau rapport IRENA 2022

Ce rapport guide les décideurs politiques pour qu’ils restent sur la voie des 1,5 °C jusqu’en 2050, explore les impacts socio-économiques de la transition et suggère des moyens d’accélérer les progrès vers l’accès universel à une énergie propre.

 

A Paris en 2015, les signataires de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour essayer de limiter la hausse des températures mondiales d’ici 2050 à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. Les Perspectives de la transition énergétique mondiale  présentent une voie vers cet objectif, une voie qui décarbonise toutes les utilisations finales, avec l’électrification et l’efficacité énergétique comme principaux moteurs, rendues possibles par les énergies renouvelables, l’hydrogène vert et la bioénergie moderne durable.

Cette deuxième édition des Perspectives décrit les domaines prioritaires et les actions basées sur les technologies disponibles qui doivent être réalisées d’ici 2030 pour atteindre des émissions nettes nulles d’ici le milieu du siècle.

En dressant une carte pour les huit prochaines années, World Energy Transitions Outlook 2022 permet aux décideurs politiques de rester sur la voie de 2050. Le rapport fournit une analyse approfondie de deux domaines particulièrement pertinents pour la décarbonation des secteurs d’utilisation finale : l’électrification et bioénergie. Il explore également les impacts socio-économiques de la trajectoire 1,5°C et suggère des moyens d’accélérer les progrès vers l’accès universel à l’énergie propre.

Pour télécharger le rapport, son résumé ou le PPT correspondant, c’est sur le site de l’IRENA (anglais)

Nov 09 2022

La nature source de biodiversité au sein des territoires. De l’outil à la stratégie.

Le Cerema a publié en octobre 2022 un guide présentant des méthodes pour élaborer une véritable stratégie biodiversité au niveau du territoire. Il présente des outils et des retours d’expérience utiles pour les collectivités.

Les axes proposés suivent la séquence ERc : Connaître le territoire pour éviter les zones aux plus forts enjeux, réduire les pressions par une bonne gestion des espaces naturels et agricoles, et compenser en restaurant des milieux et leurs fonctionnalités. Ce document traite également de la gouvernance et des financements de telles actions.

Télécharger ce guide. PDF – 174 pages – 16,7 Mo – Octobre 2022

Nov 07 2022

Énergies renouvelables : exit le “droit de veto” des maires sur l’implantation des projets, place à la planification par zones

accélération des énergies renouvelables

© Capture vidéo Sénat/ Didier Mandelli

Lors de la première journée d’examen en séance du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables (EnR), ce 3 novembre, un compromis a été trouvé entre les sénateurs et le gouvernement sur la question du droit de “veto” des maires sur l’implantation des projets, qui avait été introduite en commission. Les élus se verront à la place conférer l’initiative sur la définition de zones prioritaires pour accueillir ces projets, ainsi qu’un droit de contrôle.

L’un des principaux points de divergence entre le gouvernement et les sénateurs sur le projet de loi Énergies renouvelables (EnR) a été levé ce 3 novembre, lors de la première journée d’examen en séance des articles du texte. À l’initiative du rapporteur LR Didier Mandelli, les élus de la chambre haute avait fait adopter en commission une mesure très controversée visant à donner aux maires une forme de droit de “veto” pour pouvoir s’opposer à tout projet d’énergie renouvelable, y compris pour les communes limitrophes “en visibilité” dudit projet. Au terme de longues discussions à la fois techniques et sémantiques, cette disposition a finalement été supprimée dans l’hémicycle par un vote à main levée, au profit d’un dispositif alternatif assez complexe proposé par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

Il combine la proposition votée en commission d’une planification “ascendante”, partant des territoires, avec un amendement du gouvernement permettant aux maires d’avoir “le dernier mot” pour la phase d’application. “Chaque maire définit des zonages dans lesquels il peut ou souhaite recevoir des énergies renouvelables”, a détaillé la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas (LR). “Tout ça est agrégé et va redescendre dans les documents d’urbanisme opposables – Scot, PLUi, PLU”. Un sous-amendement du rapporteur pour avis Patrick Chauvet (centriste) “précise que la commune doit donner son accord. Si la commune n’est pas d’accord avec le zonage, alors pas d’énergies renouvelables”, a-t-elle indiqué.

La suite de l’article sur La Banque des Territoires

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