Catégorie : droit

Garanties financières

Arr??t?? du 31 juillet 2012 relatif aux modalit??s de constitution de garanties financi??res pr??vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement Ce nouvel arr??te fixe de nouveaux mod??les d’attestations. Vous pouvez le lire sur L??gifra…

Une nomenclature pour définir les préjudices environnementaux

L’article d’actu-environnement, ICI

Recodification de la partie législative du Code forestier

L’ordonnance du 26 janvier 2012 proc??de une recodification de la partie l??gislative du Code forestier, devenu trop complexe depuis les lois du 4 d??cembre 1985 et du 9 juillet 2001 (Loi d’orientation sur la for??t). Ce nouveau plan est plus c…

Réforme de l’enquête publique et des études d’impacts

Les deux d??crets sont parus : D??cret n 2011-2018 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme de l’enqu??te publique relative aux op??rations susceptibles d’affecter l’environnement D??cret n 2011-2019 du 29 d??cembre 2011 portant r??forme des ??tu…

Reforme de l’intercommunalité

A moins de trois mois du d??lai fix?? par la loi pour l’adoption des sch??mas de coop??ration intercommunale, sachant que la situation appara??t difficile dans certains d??partements, l’Association des maires de France et l’Assembl??e des communau…

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