Elle est enfin publiée (JO du 31/12/17), après plusieurs reports (2014, 2016…), alors que le vote du transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations avait eu lieu en 2014 !Rappelons que, globalement, la loi transfert la gestion et l’aménagement des cours d’eau, bassin, canaux, ouvrages de protection ainsi que la protection et la restauration de milieux aquatiques aux EPCI en place (établissements publics de coopération intercommunale).
Une nuance cependant, pour les départements et les régions qui ont déjà une ou plusieurs actions ou compétence en place pourront continuer leur politique Gemapi au-delà du 1er janvier 2020 (en signant une convention avec les EPCI concernées).
