Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement
Publics concernés : établissements répondant aux dispositions de l’article L. 515-36 du code de l’environnement, administrations déconcentrées (DREAL, DRIEE, DEAL).
Objet : modalités de mutualisation pour un exploitant des garanties financières exigées au titre du 3° de l’article R. 516-1.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement. Les garanties financières visées par le présent arrêté sont appelées selon les modalités de l’article R. 516-3 du code de l’environnement. Cet arrêté fixe également le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières.
Références : cet arrêté est prévu par le dernier alinéa du e du I de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article.
Objet : modalités de mutualisation pour un exploitant des garanties financières exigées au titre du 3° de l’article R. 516-1.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement. Les garanties financières visées par le présent arrêté sont appelées selon les modalités de l’article R. 516-3 du code de l’environnement. Cet arrêté fixe également le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières.
Références : cet arrêté est prévu par le dernier alinéa du e du I de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article.
