projet de de d??cret portant r??forme des ??tudes d’impact

Voici le texte du projet de de décret portant réforme des études d’impact (version 27.07.10) qui doit être pris en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Ce projet de décret comprend plusieurs modifications des articles R.122-1 à R.122-16 et R.512-8 du code de l’environnement.

http://www.arnaudgossement.com/media/02/02/555566498.PDF

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