Ce 19 mars, le Ministre de l’écologie a présenté en Conseil des ministres l’ordonnance visant à expérimenter (à partir de début avril) l’autorisation unique pour les projets ICPE dont l’objectif est de “faciliter la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.”
Cette autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) rassemblera, autour de la procédure d’autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l’État qui pourraient être nécessaires à la réalisation du projet : l’autorisation ICPE elle-même, mais aussi la demande de permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation au titre du code de l’énergie… “Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables”, a indiqué le ministre.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions volontaires pour tester la procédure : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Le texte de l’ordonnance au JO, c’est ICI
Une analyse de notre confrère Arnaud Gossement, c’est là
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http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/03/21/autorisation-unique-et-certificat-de-projet-entretien-avec-a-5328254.html
http://www.envirolex.fr/presse/environnement/actualites/4513/