Voici une décision d’une particulière importance dont les conséquences peuvent être importantes pour le développement des énergies renouvelables et, éventuellement, pour la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique. Ce 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a en effet transmis au Conseil constitutionnel une “question prioritaire de constitutionnalité” relative à la conformité à la Charte de l’environnement des articles du code de l’environnement qui organisent l’élaboration des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
L’intégralité de l’analyse sur le blog d’Arnaud Gossement : [Important] Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité sur les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : Arnaud Gossement – Avocat.
