EnR : harmonisation des délais de recours pour les ICPE

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a adopté, ce vendredi 16 janvier, un amendement harmonisant les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (EnR).

En modifiant l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le texte fixe à deux mois ce délai de recours contre les décisions prises au titre de la législation sur les installations classées (ICPE).

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