La mise à disposition du public d’une étude d’impact peut être exigible même si le droit interne ne le prévoit pas encore (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important pour le régime juridique de l’étude d’impact mais aussi de la participation du public. Aux termes de sa décision n°387106 du 22 janvier 2016, le défaut de mise à disposition du public d’une étude d’impact peut constituer un vice de procédure, même si aucune disposition législative ou réglementaire de droit interne ne le prévoit encore, à la différence du droit de l’Union européenne.

Analyse de notre confrère Arnaud Gossement sur son site : c’est ICI

 

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