L’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de :
– modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables afin d’assurer leur meilleure intégration au marché de l’électricité (1°) ;
– prévoir les dispositions techniques nécessaires à une meilleure intégration au système électrique des installations de production d’électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables (2°) ;
– mettre en cohérence les articles du code de l’énergie relatifs à la procédure d’appel d’offres et redéfinir les critères applicables à ces appels d’offres (10°) ;
– permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l’expérimentation et au déploiement de technologies innovantes (12°).
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