La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat a présenté la loi de ratification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale.
Cette ordonnance a été prise en application de l’article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014, en application de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
