Energies renouvelables : deux projets de mesures de simplification pour le raccordement des installations et pour le permis de construire éolien

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d’énergie renouvelable.

Résumé. Le projet de loi voté ce 30 janvier 2018 comporte plusieurs nouvelles mesures de simplification qui n’étaient pas dans le projet de loi initial.

L’article 34 bis prévoit de simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable

– L’approbation préalable du projet d’ouvrage est supprimée ;

– L’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, lesquels devront être réalisés par des entreprises agréées par ledit gestionnaire, selon un cahier des charges établi par ce dernier.

L’article 34 quater précise que le permis de construire délivré à un parc éolien qui est entré dans le régime de l’autorisation environnementale, vaut autorisation environnementale. Sa modification obéit donc au régime de l’autorisation environnementale (et non au régime du permis de construire modificatif).

NB : le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » est en cours de discussion. Il convient d’attendre son adoption définitive et son entrée en vigueur pour savoir si les mesures de simplification ici décrites seront bien retenues et appliquées.

Pour lire l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement, c’est ICI

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