Notre confrère Arnaud Gossement nous fait part d’une importante ordonnance (en projet) qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets.
A sa publication, cette ordonnance aura une valeur réglementaire. Elle aura une valeur législative après avoir été ratifiée par le Parlement. L’article 125 précité précise ici : “Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance”.
Vous pouvez lire l’intégralité de l’article (et télécharger le projet d’ordonnance) sur le site d’Arnaud Gossement.
