Les ports de Paris, Rouen et le Havre fusionnent.
L’établissement public de l’Etat nouveau résultant de la fusion du port autonome de Paris, de l’établissement public du grand port maritime du Havre et de l’établissement public du grand port maritime de Rouen se substitue à ces ports de plein droit dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ainsi que dans l’ensemble de leurs biens, droits, obligations, contrats et conventions liés à leurs missions et à leurs activités ainsi qu’à leur gestion.
Les établissements publics du port autonome de Paris, du grand port maritime du Havre et du grand port maritime de Rouen, ainsi que le groupement d’intérêt économique HAROPA, sont dissous de plein de droit.
