Dans son rendu du 31/10/2022, le Conseil d’Etat décide :
Article 1er : Le h) de l’article 3 du décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés. Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.
Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association Union des étangs de France est rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : L’Etat versera, d’une part, au syndicat France Hydro-Electricité et autres, d’autre part, à l’association Hydrauxois la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au syndicat France Hydro-Electricité, premier dénommé pour les autres requérants de la requête n° 443683, à l’association Hydrauxois, à l’association Union des étangs de France, à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Ce nième rebondissement ne va pas faciliter le dialogue entre propriétaires de moulins, producteurs d’énergies renouvelables, pêcheurs et amoureux de la nature (le délais au 31/03/2023 n’arrangera rien, notamment pour les situations de blocage déjà en place).
