La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées. Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. …
Catégorie : enquête publique
Mai 06
Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau
Le Gouvernement a souhaité réviser la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables, tout en veillant à la bonne application du principe à valeur législative de non régression de …
Avr 25
Consultation : Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Du 16 avril au 6 mai 2019, le projet de décret est consultable et vous permet de faire part de vos éventuelles observations… notamment si vous êtes contre la totale dématérialisation des enquêtes publiques (avec la marche suivante, suppression des commissaires enquêteurs ?). Le contexte : La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations …
Jan 07
Autorisation environnementale : publication du décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
Le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Présentation. Ce décret a pour objet d’expérimenter un droit à …
Nov 29
Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public
Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, …
Nov 06
Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018
Ce 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une analyse très attentive de son sens et de sa portée. Résumé. L’avis rendu par le Conseil …
Mar 08
L’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à …
Août 29
Enquête publique des projets ayant un impact sur l’environnement
La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue : « 1° D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; « 2° D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; « 3° …
Sep 09
•Eolien : des députés proposent de simplifier le régime ICPE des aérogénérateurs (Loi prévention des risques)
A compter du 9 septembre 2015, les députés examinent en séance publique le projet de loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques”. M Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes viennent de déposer un amendement tendant à simplifier le régime juridique de l’exploitation des …
Avr 08
Vers une étude d’impact “projets en milieu sensible”
Ce 3 avril, Ségolène Royal a reçu le rapport demandé sur l’évaluation environnementale dans le cadre des travaux de modernisation du Droit de l’Environnement qui émet des propositions sur le régime des études d’impact et sur l’autorité environnementale, dans un objectif de simplification, mais sans pour autant revenir sur les avancées en matière de protection de l’environnement. Dans le …