Archives de la Catégorie : droit

Avr 12

Le schéma éolien de l’ex-région Poitou-Charentes annulé par la justice administrative

Le 4 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le schéma régional éolien de l’ex-région Poitou-Charentes. Selon la cour, l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2012 approuvant le schéma régional éolien « est intervenu sans évaluation environnementale préalable, est contraire aux dispositions du code de l’environnement ». La cour d’appel rappelle donc que, conformément au Code de …

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Mar 08

L’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme consiste également à …

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Nov 13

« SILENCE VAUT ACCEPTATION » : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L’ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS

Seconde étape de la mise en oeuvre du « SVA » : Le Journal officiel du 11 novembre fait paraître plusieurs décrets d’exception au principe du « silence vaut acceptation », concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public les dispositions du décret n° …

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Août 04

Quatrième SRE annulé…

Après le SRE d’Ile-de-France (nov. 2014), celui d’Aquitaine (fév. 2015), puis celui de Basse-Normandie (juil. 2015, c’est au tour du Schéma Régional Eolien de la région Rhône-Alpes d’être annulé. Saisi par diverses associations, le tribunal a reconnu l’absence d’évaluation environnementale avant approbation du schéma par le Préfet de Région, comme pour ses trois prédécesseurs…  

Jan 19

EnR : harmonisation des délais de recours pour les ICPE

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a adopté, ce vendredi 16 janvier, un amendement harmonisant les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (EnR). En modifiant l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le texte fixe à deux mois ce délai de recours contre les …

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Juin 10

Transition énergétique : le contenu du projet de loi se précise

Le contenu du projet de loi de programmation pour la transition énergétique se précise à mesure que les réunions interministérielles (RIM) et les arbitrages se succèdent. Analyse des grandes orientations qui pourraient être retenues. L’intégralité de l’analyse approfondie de notre confrère sur : Transition énergétique : le contenu du projet de loi se précise : Arnaud Gossement …

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Mar 10

Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité sur les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Voici une décision d’une particulière importance dont les conséquences peuvent être importantes pour le développement des énergies renouvelables et, éventuellement, pour la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique. Ce 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a en effet transmis au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » relative à la conformité à …

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Oct 05

Pour la réparation du préjudice écologique

La question de la réparation du préjudice écologique est à la fois récente, de portée considérable mais aussi lourde d’incertitudes. Si l’on se réfère à une première définition approximative du préjudice écologique, c’est-à-dire si on entend par là le préjudice causé à la nature indépendamment de celui que subit l’homme sur le plan corporel ou …

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Sep 20

Un projet de loi sur le « prejudice écologique » pour fin 2013 ?

Yves Jegouzo a remis à la ministre de la Justice le 17 septembre, un rapport qui pourrait servir de base à un projet de loi visant à inscrire dans le droit civil la réparation du « préjudice écologique ». « Un projet de loi visant à inscrire le préjudice environnemental dans le droit civil pourrait être déposé, d’ici …

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Sep 06

Permis unique : un projet de loi pour expérimenter une réelle modernisation du droit de l’environnement

Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d’expérimenter la procédure du permis unique. Une mesure que je soutiens depuis fort longtemps et qui a été débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances …

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