Category: jurisprudence

Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018

Ce 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une analyse très attentive de son sens et de sa portée. Résumé. L’avis rendu par le Conseil …

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L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’évaluation  environnementale d’un plan ou d’un programme peut être requise sur le seul fondement de l’article L. 122-4 de l’environnement . En conséquence, le Conseil d’Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) …

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Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. Une société a demandé l’annulation d’une décision de refus d’un permis de construire concernant la réalisation d’une centrale solaire au sol sur un terrain classé en zone agricole. Le projet refusé prévoyait …

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Solaire et sites dégradés

Le cabinet Gossement avocats participe pour Enerplan aux travaux de l’ADEME Les sites délaissés ou dégradés constituent un enjeu majeur pour le développement des énergies renouvelables en général et l’énergie solaire en particulier. Il en sera discuté dans le cadre des travaux d’un comité de pilotage concernant l’Evaluation du gisement relatif aux zones délaissées et …

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La mise à disposition du public d’une étude d’impact peut être exigible même si le droit interne ne le prévoit pas encore (Conseil d’Etat)

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important pour le régime juridique de l’étude d’impact mais aussi de la participation du public. Aux termes de sa décision n°387106 du 22 janvier 2016, le défaut de mise à disposition du public d’une étude d’impact peut constituer un vice de procédure, même si aucune disposition législative …

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Quatrième SRE annulé…

Après le SRE d’Ile-de-France (nov. 2014), celui d’Aquitaine (fév. 2015), puis celui de Basse-Normandie (juil. 2015, c’est au tour du Schéma Régional Eolien de la région Rhône-Alpes d’être annulé. Saisi par diverses associations, le tribunal a reconnu l’absence d’évaluation environnementale avant approbation du schéma par le Préfet de Région, comme pour ses trois prédécesseurs…  

Autorité environnementale : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne du risque d’annulation de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement

Alors que le Ministère de l’écologie annonce depuis des mois la mise en consultation publique d’un projet de décret destiné à réformer la procédure de saisine pour avis de l’autorité environnementale de manière à assurer l’indépendance de celle-ci, le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui pourrait contraindre le Gouvernement à accélérer la publication de ce texte. …

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Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible

Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs : – Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet …

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Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire

Le cabinet Arnaud Gossement vient d’obtenir, pour le compte d’une grande société de développement de parcs éoliens, l’annulation devant la Cour administrative d’appel de Marseille, de plusieurs refus de permis de construire. L’arrêt (consultable sur Legifrance) n°13MA00062 rendu ce 26 septembre 2014 par la Cour administrative d’appel de Marseille est intéressant à plusieurs titres et …

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ICPE : le juge peut tenir compte de la régularisation des insuffisances du dossier d’autorisation

Procédure d’autorisation au titre des installations classées, articulation avec la demande de permis de construire et pouvoirs du juge du plein contentieux sont au menu d’une très intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a rendu le lundi 22 septembre un arrêt très instructif à double titre. Au niveau du droit d’abord, puisqu’il apporte …

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