La mise en oeuvre de cette décision sera effective au 1er janvier 2011 sans effet rétroactif et concernera le seul référentiel à grande échelle avec ses quatre composantes – BD ORTHO, BD TOPO, BD Adresse et BD Parcellaire.
La mise à disposition du référentiel à grande échelle au seul coût de reproduction et de diffusion des données concernées pour l’exercice de missions de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial, décidée par le conseil d’administration de l’IGN avec le soutien de l’Etat, mettra ainsi fin au paradoxe qu’il y avait entre la vocation de ce référentiel à être utilisé le plus largement possible et sa diffusion aux autorités publiques à titre onéreux.
Source : communiqué de presse IGN
