En corr??laire : d??finition des garanties financi??res n??cessaires ?? la mise en service d’une installation d’??oliennes

Suite à la parution du décret classant les éoliennes en ICPE (rubrique 2980), le décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L. 553-3 du code de l’environnement définit les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité d’un site regroupant des éoliennes.

Vous pouvez le consulter ici.

1 Commentaire

    • Anonyme sur 1 septembre 2011 à 06:23
    • Répondre

    Une tr??s bonne analyse de notre confr??re Arnaud Gossement sur l’impact de ce texte sur les modes de financement des projets ??oliens :http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/09/01/eoliennes-de-nouvelles-regles-pour-le-financement-de-projets.html

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