Le Conseil constitutionnel les a annulé considérant qu’ils étaient non conformes à la Charte de l’environnement et notamment à son article 7 : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
En conséquence, un nouveau texte devra être mis en place avant le 1er janvier 2013 favorisant la participation du public pour les ICPE soumises au régime de déclaration.
