ICPE : vers la constitution de garanties financières via un fonds de garantie privé

Le système des garanties financières permet à l’Etat de s’assurer de la remise en état des sites en cas de défaillance de l’exploitant. De nouvelles modalités de constitution de ces garanties seront bientôt possibles.

03 15:22:09/05/2013 –
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© Actu-Environnement

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